La réglementation européenne
Dernière mise à jour : Septembre 2012- Téléchargez le Zoom sur "La réglementation européenne" - Thème Bruit
Septembre 2012 - (1 596 Ko)
- Généralités
- Les champs d’application et les échéances
- Les acteurs de la directive
- Les indicateurs de bruit
- Pour aller plus loin...
Les « ZOOM SUR » contiennent des informations extraites de « l’ENVIRONNEMENT en Poitou-Charentes »,
production élaborée dans une démarche partenariale au sein du Centre de Ressource de l’ORE.
La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement
Elle a pour objet de définir une approche commune à tous les Etats
membres dans la façon d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets
nocifs de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Elle instaure l’obligation d’élaborer des cartes de bruit et des plans
d’action pour les grandes infrastructures de transports terrestres, les
principaux aéroports et les grandes agglomérations.
Les plans d’action doivent viser à traiter les zones où des valeurs
limites fixées sont dépassées.
Elle propose aussi de préserver les zones calmes, espaces extérieurs
remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquelles on
souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des
activités humaines pratiquées ou prévues.
Elle énonce également des exemples d’actions de lutte contre le bruit
: la planification du trafic, l’aménagement du territoire, les mesures
techniques au niveau des sources de bruit, la sélection de sources plus
silencieuses, la réduction de la transmission des sons, les mesures ou
incitations réglementaires ou économiques…
la directive, c’est dresser un état des lieux, proposer des actions, les
mener, puis en mesurer les effets. Les cartes de bruit et les plans
d’action doivent être réexaminés tous les cinq ans au moins.
par les citoyens de leur environnement sonore et les plans d’action
sont des moyens de les faire participer au débat sur les enjeux liés à
cette problématique.
Les autorités compétentes doivent en effet garantir l’information du
public en ce qui concerne le bruit dans l’environnement et ses effets ;
et le public doit être consulté sur les propositions relatives aux plans
d’action.
venir compléter un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle permet aussi de
cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire et
peut être utile lors de l’élaboration d’un Plan de Déplacement Urbain.
Couplées à d’autres données (pollution de l’air, urbanisme, régulation
du trafic, sécurité routière..), elle est une aide à la planification. Elle
implique une dynamique de coopération entre les différentes instances
décisionnelles au sein d’un territoire.
Le bruit dans l’environnement ?
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 définit le bruit dans l’environnement comme le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d’activités humaines comme le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ainsi que celui provenant de sites d’activité industrielle classée soumis à autorisation.
La directive s’applique au bruit dans l’environnement auquel sont exposés en particulier les êtres humains dans les espaces bâtis, les parcs publics ou d’autres lieux calmes d’une agglomération, les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que d’autres bâtiments et zones sensibles au bruit.
Cela concerne donc les sources de bruit dues aux activités humaines à
l’extérieur et ce qui est perçu dans le milieu ambiant.
Elle ne s’applique pas en revanche au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruit de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l’intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d’activités militaires dans les zones militaires.
Les champs d’application et les échéances
La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, transposition en droit français de la directive européenne
6(articles L.572-1 à L.572-11 du code de l’environnement)6
l’élaboration de deux outils : les cartes de bruit stratégique (CBS) et les
Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
Les cartes de bruit constituent un diagnostic du bruit. Les PPBE
définissent les mesures prévues par les autorités compétentes pour
traiter les situations identifiées bruyantes, notamment grâce aux
cartes.
infrastructures de transport (selon le trafic) et certaines agglomérations (selon le nombre d’habitants). Différentes échéances pour leur élaboration ont été imposées.
| Infrastructures routières | Infrastructures ferroviaires | Aérodromes(1) | Agglomérations(3) |
|---|---|---|---|
| axes dont le trafic annuel est > à 6 millions de passages de véhicules (soit > 16 400 véhicules par jour) |
axes dont le trafic annuel est > à 60 000 passages de train (soit > 164 trains par jour) |
aérodromes civils dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements par an(2) |
grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants |
6
(1) : Cela s’applique aux 9 plus grands aéroports civils en France : Paris — Charles-de-Gaulle, Paris — Orly, Lyon — Saint-Exupéry, Nice — Côte d’Azur, Toulouse — Blagnac, Nantes — Atlantique, Strasbourg — Entzheim,
Bordeaux — Mérignac, Marseille — Provence. La région Poitou-Charentes n’est donc pas concernée.
(2) : A l’exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers.
(3) : La notion de grande agglomération reprise dans la réglementation correspond en fait à la notion d’unité urbaine : un ensemble d’une ou de plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants.6
| Infrastructures routières | Infrastructures ferroviaires | Aérodromes | Agglomérations (3) |
|---|---|---|---|
| axes dont le trafic annuel est compris entre 3 et 6 millions de véhicules (soit > 8 200 véhicules par jour) |
axes dont le trafic annuel est compris entre 30 000 et 60 000 passages de train (soit > à 82 trains par jour) |
— | grandes agglomérations entre 100 000 et 250 000 habitants |
6(3) : La notion de grande agglomération reprise dans la réglementation correspond en fait à la notion d’unité urbaine : un ensemble d’une ou de plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants.6
l’élaboration de ces outils sont indépendantes des dates de
transposition de la directive dans la loi française.
| . | Très grandes infrastructures et très grandes agglomérations (première échéance) | Grandes Infrastructures et grandes agglomérations (seconde échéance) |
|---|---|---|
| Cartes de Bruit stratégiques (CBS) | 30 juin 2007 | 30 juin 2012 |
| Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) | 18 juillet 2008 | 18 juillet 2013 |
La France est en retard dans la réalisation des cartes de bruit de
première échéance (reporting incomplets, procédures de substitution
pour les collectivités défaillantes) et donc dans celle des PPBE.
Les cartes de Bruit Stratégiques et Plans de Prévention du Bruit dans l’environnement
Les cartes de bruit sont destinées à permettre l’évaluation globale de
l’exposition au bruit et à établir des prévisions de son évolution.
Elles sont constituées de différentes représentations graphiques des
niveaux de bruit : secteurs affectés par le bruit par pas de 5 dB(A), zones où des valeurs limites sont dépassées, évolution du niveau de bruit par rapport à une situation de référence.
Elles donnent ces niveaux de bruit par source (routes, voies ferrées,
aéroports, industries), mais peuvent également présenter le bruit global ou bruit de multi-exposition, très utiles pour la réalisation des PPBE.
Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec des données démographiques afin d’évaluer la population exposée ainsi que les surfaces du territoire exposées.
Les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement sont ensuite établis à partir des Cartes de Bruit Stratégiques pour définir des mesures de réduction et de prévention du bruit : « prévenir les effets du bruit, réduire si nécessaire les niveaux de bruit, et protéger les zones calmes contre une augmentation du bruit ».
La justification des choix des mesures retenues, ainsi que si possible, les
financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures font partis des éléments indispensables du PPBE.
Les PPBE sont finalement établis au terme d’une consultation du public.
Les PPBE, ainsi que les CBS, doivent être réexaminés tous les 5 ans et
éventuellement révisés.
Les acteurs de la directive
Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) pilotent la
réalisation des cartes de bruit (recueil des informations nécessaires à
leur réalisation, préparation des cartes et publication correspondante)
et transmettent les données aux administrations centrales, pour
l’information de la Commission européenne. Elles pilotent également
les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement.
Pour cela, les autorités ou organismes gestionnaires des grandes
infrastructures (sociétés d’autoroutes, Direction Interdépartementales
des Routes, Conseils Généraux, Communes, Réseau Ferré de France, ...)
transmettent les éléments nécessaires aux autorités responsables de
l’établissement des CBS.
Les DDT(M) travaillent sous l’autorité du préfet.
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement (DREAL) se charge de la programmation financière.
De manière générale, elle assure la coordination des différents
services concernés. Elle peut ainsi participer aux différents comités
départementaux de suivi des cartes de bruit et PPBE, identifier les
démarches qui peuvent être mutualisées au niveau régional pour
faciliter l’avancement des services départementaux, contribuer à la
répartition et à la planification des moyens…
commune concernée, soit par les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de
lutte contre les nuisances sonores s’il en existe. Lorsque l’autorité
responsable n’a pas établi, réexaminé ou publié les CBS ou PPBE dans
les délais réglementaires, le préfet peut y procéder au lieu et place et
aux frais de cette autorité.
Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures de
transports, celles des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE), transmettent aux autorités compétentes les
éléments nécessaires à l’établissement des cartes de bruit.
agglomération, CBS et PPBE doivent se faire en double. L’un validé par
le gestionnaire de l’infrastructure compétent pour leur réalisation,
l’autre par le maire de la commune ou le président de l’EPCI.
Cependant, les deux PPBE doivent comprendre les mêmes actions. Dans
le cas où le gestionnaire de l’infrastructure se trouve être l’autorité
compétente en charge du PPBE de la commune, un unique PPBE suffit.
Le citoyen
Le citoyen est également acteur de l’établissement du PPBE. Ce dernier est en effet mis à disposition du public pour avis pendant au moins deux mois. Suite à cette consultation, les PPBE et les notes synthétisant les remarques du public et la suite qui leur a été donné sont à nouveau tenus à la disposition du public au siège de l’autorité compétente pour arrêter le plan.
en considération les impacts des actions proposées sur d’autres
thématiques environnementales (pollutions, déchets...).
La consultation des acteurs en charge de ces thématiques peut alors
s’avérer nécessaire.
En Poitou-Charentes
Le Poitou-Charentes n’est impliqué en première échéance (CBS 2007-PPBE 2008) que par l’élaboration de CBS et PPBE d’infrastructures
routières ; soient des axes qui dépassent les 16 400 véhicules par jour.
Il s’agit d’environ 280 km de réseau autoroutier, 235 km de réseau
routier national, 131 km de réseau départemental et 41 km de réseau
communal.
— > Les cartes de bruit ont été approuvées par arrêté préfectoral dans
chacun des départements.
| Départements | Arrêtés préfectoraux |
|---|---|
| Charente | arrêtés du 16/12/2008 |
| Charente-Maritime | arrêtés du 26/01/2010 |
| Deux-Sèvres | arrêtés du 23/12/2009 |
| Vienne | arrêtés du 23/03/2009 |
Elles sont disponibles sur les sites internet des préfectures ou des
Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) DDT(M).
— > Les PPBE sont en cours de finalisation.
En seconde échéance (CBS 2012 - PPBE 2013), les CBS et PPBE
concernent des infrastructures routières et ferroviaires mais aussi
des agglomérations (Angoulême, La Rochelle, Poitiers).
Les communautés d’agglomération de Poitiers (CAP) et de La Rochelle
ont terminé les CBS. Seul le PPBE de la CAP est en cours d’achèvement.
La consultation du public a eu lieu courant octobre/novembre 2011 en
vue d’une approbation en 2012.
L’ aérodrome de Poitiers n’est pas concerné par les CBS et PPBE puisque
seuls les aérodromes de plus de 50 000 mouvements par an le sont.
Les indicateurs de bruit
Un indicateur de bruit est une grandeur physique décrivant le bruit
dans l’environnement qui est corrélé à un effet nuisible (effet néfaste
pour la santé humaine). L’établissement d’indicateurs de bruit est
destiné à mesurer la gêne causée.
- Les deux principaux indices définis par la directive et ses textes de transposition en droit français sont le Lden et le Ln :
- le Lden est un indicateur de niveau sonore signifiant Level Day-
Evening-Night ( jour-soir-nuit), qui rend compte de l’exposition au
bruit sur 24 heures et de la sensibilité particulière de la population
dans certaines tranches horaires. C’est un indicateur de bruit associé
globalement à la gêne.
Cet indicateur est calculé sur la base des niveaux équivalents sur les
trois périodes de base : jour, soirée et nuit, auxquels sont appliqués
des termes correctifs majorants, prenant en compte un critère de
sensibilité accrue en fonction de la période. Ainsi, on ajoute 5 dB(A) en
soirée et 10 dB(A) la nuit. - le Ln (ou Lnight - Level Night) est un indicateur de niveau sonore sur la période nocturne (22h-6h), qui rend compte des perturbations du
sommeil observées chez les personnes exposés au bruit en période
nocturne. C’est un indicateur de bruit associé aux perturbations du
sommeil.
- le Lden est un indicateur de niveau sonore signifiant Level Day-
Ainsi, les cartes de bruit sont établies au moyen d’indicateurs
harmonisés : les indicateurs Lden et Ln.
| Indicateurs de bruit | Aérodromes | Route et/ou ligne à grande vitesse | Voie ferrée conventionnelle | Activité industrielle |
|---|---|---|---|---|
| Lden | 55 | 68 | 73 | 71 |
| Ln | 62 | 65 | 60 |
Ces valeurs limites ne concernent que les établissements sensibles
(établissements de santé, d’enseignement) et les habitations.
modèles intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit
et sa propagation (vitesse, débit du trafic, nature du revêtement..).
Le bruit référencé sur les cartes est donc un bruit « calculé ». Quelques
mesures sont effectuées pour « qualifier » le modèle, dans des zones à
enjeux forts par exemple (croisements, ICPE...)
La perception du bruit
Le volume sonore se mesure en décibels (dB) dans une échelle allant de
0 dB, seuil de l’audition humaine, à 120 dB, limite supérieure des bruits
usuels de notre environnement où apparaît la douleur. Le seuil de 85 dB(A) est généralement considéré comme le seuil où apparaît une forte gêne et à partir duquel l’appareil auditif est en danger.
Chaque personne possède sa propre perception du bruit car la gêne due
au bruit n’est pas ressentie de la même manière par tous les individus.
Aux facteurs physiques caractérisant le bruit perçu (fréquence, niveau,
durée…) s’ajoutent des facteurs subjectifs (état de santé, sensibilité, refus de l’activité produisant le bruit) et même d’éléments « externes » comme la propagation du bruit dans l’espace en fonction de la météorologie, de la topographie…
Pour aller plus loin-
- Site du Centre d’Information et de documentation sur le bruit (CIDB)
- Les Directions Départementales des Territoires
- DDT 16 (Rubriques : Politiques publiques > Environnement et prévention des risques > Les nuisances sonores)
- DDT 86 (Rubriques : Environnement > Bruit des infrastructures de transports terrestres)
- DDT 17 (Rubriques : Aménagement, Risques et Développement durable > Bruit des infrastructures des transports terrestres)
- DDT 79 (Rubriques : Domaines d’activités > Environnement > Le bruit)
- La communauté d’agglomération de Poitiers
- Site de la Communauté d’Agglomération de Poitiers (Rubriques : Cadre de vie > Bruit > cartographie du bruit)
- Le centre de ressources de l’ORE
- Site de l’ORE (Rubriques : Tout savoir sur > Bruit)
- Site du Centre d’Information et de documentation sur le bruit (CIDB)
