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Risques technologiques
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Des contraintes réglementaires

Thème Risques technologiques - Edition 2014
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Dernière mise à jour : Janvier 2011

Des contraintes réglementaires

Une réglementation de plus en plus stricte est à la base de la prévention des risques majeurs. Cette réglementation est listée ci-dessous.

Au niveau communautaire

=> Directive Seveso I -
Directive n°82/501/CEE du 24/06/82 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

=> Directive Seveso II -
Directive n°96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
+ Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.

=> Directive « Integrated Pollution Prevention and Control » (IPPC) -
Directive n°96/61/CE du 24/09/96 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

=> Directive du 27 juin 1967 -
Directive n°67/548/CEE du 27/06/67 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

=> Directive n°2008/112/CE du 16/12/08 -
Directive n°2008/112/CE du 16/12/08 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Au niveau national


=> Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE -
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE.

=> Loi du 22 juillet 1987 -
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

=> Loi du 30 mars 1999 -
Loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

=> Loi « BACHELOT » du 30 juillet 2003 -
Loi n°2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

=> Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004 -
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

=> Loi du 13 juin 2006 -
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

=> Loi du 1er août 2008 -
Loi n°2008-757 du 01/07/08 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Au niveau national :

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