L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
AccueilLa situationEauL’eau, échéance 2015La Directive Cadre sur l’Eau, une ambition européenne
La situation
Eau
L’eau, échéance 2015
> La Directive Cadre sur l’Eau, une ambition européenne

En France, quelle politique de l’eau est adoptée et comment est déclinée la D.C.E. ?

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

2.1. Les lois sur l’eau de 1964 et 1992

2.2. La dernière réforme de la loi sur l’eau en 2006

2.3. Le Grenelle de l’Environnement


Le dispositif législatif français est constitué d’une
multitude de textes au caractère limité tant dans leur
objet que par les lacunes dans leurs applications. Il ne
permettait pas une transposition efficace des directives
européennes intervenues depuis les années 75
dans le domaine de l’eau, pour atteindre les
objectifs fixés.
Différentes lois sur l’eau ont ainsi été mises en place en
France, dont 3 majeures qui constituent les bases de
notre politique.

2.1. Les lois sur l’eau de 1964 et 1992

La loi sur l’eau n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, et
à la lutte contre leur pollution a été la première grande loi
sur l’eau en France. Elle a entre autre permis l’organisation
d’une gestion décentralisée de l’eau par bassin versant et
a conduit, en métropole, à la constitution des comités de
bassin et la création des six agences de l’eau.

La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, inscrite
dans une continuité par rapport à celle de 1964, est basée
sur un modèle de gestion écologique et économique de la
ressource, dont elle instaure le cadre réglementaire. Elle
pose un certain nombre de principes :

  •  l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur, et le développement de sa ressource sont d’intérêt général.
  •  la gestion de la ressource en eau vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, le développement et la gestion quantitative de la ressource en eau de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées à la santé publique, aux activités économiques et de loisir.
  •  la concertation doit présider à la planification de la gestion de l’eau.
  •  l’eau a une valeur économique : il faut avoir conscience qu’elle peut devenir rare et chère.
  •  la collecte et le traitement des eaux usées domestiques seront obligatoires sur l’ensemble du territoire d’ici 2005.
  •  un périmètre de protection doit être établi autour de chaque captage d’eau potable.
  •  le rôle de la police des eaux est renforcé.
    La loi de 1992 met également en place un nouveau
    système de planification de gestion globale et collective
    des eaux par la création de deux outils spécifiques :
    les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion
    des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de
    Gestion de l’Eau (SAGE).

    Plus de détails dans la rubrique "Des outils de planification pour atteindre l’objectif de bon état : SDAGE et SAGE"

    L’axe de la réglementation est posé par l’article 10 qui
    soumet les ouvrages ou activités, selon l’importance de
    leur impact, à un régime d’autorisation ou de déclaration
    (assorti de prescriptions générales). Deux décrets du 29/03/1993 définissent : la nomenclature des ouvrages
    et activités qui sont soumis à l’article 10. Autour de cet
    axe s’articulent des règles spécifiques ou connexes pour :

  •  les rejets résiduaires (transposition de la
    directive communautaire de mai 1991),
  •  les pollutions diffuses par les nitrates
    (transposition de la directive communautaire de
    décembre 1991),
  •  les installations classées, industrielles ou
    agricoles, qui doivent respecter la loi sur l’eau,
  •  la protection des captages pour l’eau potable,
  •  l’urbanisation en zones inondables.
    Exoudin (Deux-Sèvres)
    Exoudin (Deux-Sèvres)

    D’autres textes de loi sont venus, depuis 1992,
    compléter le dispositif réglementaire de la gestion de
    l’eau :

  •  la loi du 29 janvier 1993, dite loi « SAPIN » qui
    instaure, dans le cadre de la délégation des
    services publics, l’obligation d’une mise en
    concurrence des entreprises susceptibles de
    gérer les services publics de distribution d’eau
    potable et d’assainissement.
  •  la loi du 2 février 1995 sur le renforcement
    de la protection de l’environnement qui vient
    compléter la loi sur l’eau, notamment en matière
    de prévention du risque « inondations ».

    2.2. La dernière réforme de la loi sur l’eau en 2006

    En 2003, le gouvernement a décidé de lancer un
    débat national afin de déterminer de manière partagée,
    avec l’ensemble des acteurs de l’eau, quels aménagements
    devaient être apportés à la politique française de l’eau. Ce>
    débat s’articulait autour de trois phases : nationale, locale
    et consultation du grand public.

    En parallèle, la Directive Cadre sur l’Eau, transposée en
    France par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, reconduit
    les principes de gestion par bassin hydrographique et fixe
    des objectifs ambitieux pour l’état des eaux superficielles
    et souterraines.

    Pour prendre en compte les exigences de cette directive,
    et après la phase de concertation et de débats qui a duré
    près de deux ans, la France a adopté le 30 décembre
    2006 une troisième loi sur l’eau et les milieux aquatiques
    dite « LEMA », Loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques.

    Cette loi a deux objectifs fondamentaux :

  •  donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général, pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la D.C.E., et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins. L’ensemble est mené dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain.
  •  donner aux collectivités territoriales les moyens
    d’adapter les services publics d’eau potable
    et d’assainissement aux nouveaux enjeux en
    termes de transparence vis à vis des usagers,
    de solidarité en faveur des plus démunis et
    d’efficacité environnementale.

    Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres
    objectifs, et notamment de moderniser l’organisation des
    structures fédératives de la pêche en eau douce.

    Pour se faire, la LEMA réforme plusieurs codes
    (environnement, collectivités territoriales, santé,
    construction et habitation, rural, propriétés des personnes
    publiques…) via 5 axes majeurs et 102 articles :

  •  la préservation des ressources en eau et des milieux : les milieux aquatiques, la gestion quantitative, la préservation et la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
  •  l’alimentation en eau potable et l’assainissement.
  •  les dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial (DPF).
  •  la planification et la gouvernance : l’attribution des départements, les aménagements et la gestion des eaux, les comités de bassin et les agences de l’eau, le Comité National de l’Eau (CNE) et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ONEMA, l’organisation de la pêche en eau douce, la pêche maritime.
  •  les dispositions finales et transitoires.

    2.3. Le Grenelle de l’Environnement

    Afin de renforcer la gestion de l’eau en France, et
    de manière plus générale, la gestion de l’environnement,
    un nouveau dispositif a été mis en place à l’échelle
    nationale en 2007 : le Grenelle de l’Environnement.
    Il réunit à la fois l’État et les représentants de la société
    civile afin de définir une feuille de route en faveur de
    l’écologie, du développement et de l’aménagement
    durables.
    Il se décline sous forme d’engagements que l’on retrouve
    dans 5 grands textes législatifs parmi lesquels les lois Grenelle I et II, promulguées respectivement le 3 août
    2009 (loi n°2009-967) et le 12 juillet 2010 (loi n°2010- 788).

    Dans le domaine de l’eau, plusieurs objectifs sont
    donnés par le Grenelle parmi lesquels :

  •  réaliser des économies d’eau dans l’habitat
  •  réduire l’émission et la dispersion dans les milieux de produits nocifs pour la santé
  •  réduire les déchets flottants
  •  réaffirmer l’objectif de la D.C.E. de bon état des
    eaux d’ici 2015

    Ce dernier objectif prévoyait notamment :

  •  la réduction des pollutions d’origines agricoles, urbaines et industrielles avec la suppression de certains produits phytosanitaires dans l’objectif de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans, si possible, et l’interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels d’ici 2010.
  •  la restauration des milieux aquatiques : acquisition de 20 000 hectares de zones humides, rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau (trame bleue), aide à la mise en oeuvre de contrats de rivière ou de baies…
  •  la maîtrise des risques liés aux résidus médicamenteux
  •  la généralisation des périmètres de protection et la protection de l’aire d’alimentation des 500 captages les plus menacés d’ici 2012
  •  la mise aux normes des stations d’épuration
  •  l’évaluation des risques liés à chaque usage de l’eau
  •  l’adaptation des prélèvements aux ressources et la réduction des fuites des réseaux
  •  le développement de systèmes nouveaux de
    récupération et de réutilisation d’eaux pluviales ou
    d’eaux usées (EauFrance, 2013)

    À noter qu’un Grenelle de la Mer a également été
    mis en place en 2009 pour compléter les engagements
    du Grenelle Environnement qui concernent la mer et le
    littoral. Il couvre un champ plus large sur la thématique de
    la mer et de sa contribution au développement d’activités
    durables.

  •  A voir sur le site de l’Eau en Poitou-Charentes du, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau (R.P.D.E.) www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
      • l’eau : échéance 2015 > L’ambition européenne
      • l’eau : échéance 2015 > Le suivi près de chez moi
  •  
     Pour aller plus loin
  • Publications | Plan du site | Mentions légales