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Exigences de la directive SEVESO 2 pour le seuil haut

Thème Risques technologiques - Edition 2014
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Dernière mise à jour : 08/09/2004
La réduction du risque à la source

Réalisée sous la responsabilité de l’exploitant, l’étude de danger lui permet d’examiner globalement les dangers liés à ces activités. Cette étude comporte l’identification précise des sources de danger et des scénarios d’accident envisageables, l’analyse de leurs conséquences, la hiérarchisation des risques, ainsi que la justification des mesures prises pour prévenir l’apparition des ces accidents et pour en limiter les effets. Elle prend en compte les effets dominos (action d’un phénomène qui pourrait en déclencher un second).

L’exploitation doit démontrer qu’au-delà des mesures techniques prises, toutes les dispositions organisationnelles pour prévenir le risque d’accident majeur ont été mises en œuvre. L’étude de danger doit désormais être complétée par un volet décrivant la Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) mise en œuvre en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l’homme et l’environnement et le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) relatif à l’organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.

L’étude de danger est réactualisée, a minima, tous les cinq ans, sous la responsabilité de l’exploitant.

Les politiques d’intervention

Le risque nul n’existant pas, maintenir l’éloignement entre les usines et les habitations permet, en cas d’accident majeur, de limiter et de gérer les conséquences sur les populations susceptibles d’être concernées. La Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 a créé des servitudes d’utilité publique avec indemnisation des propriétaires concernés dans le cas des installations nouvelles sur un site nouveau. Pour les installations existantes, les risques identifiés, à l’aide du Porté à Connaissance doivent être pris en compte par le maire qui doit modifier son Plan Local d’Urbanisme. En cas de défaillance du maire, le préfet peut employer la procédure dite de Projet d’Intérêt Général (PIG) : cependant aucun PIG n’est recensé dans la région Poitou-Charentes.

La maîtrise de l’urbanisation

Limiter la densité des personnes exposées est une des composantes de la maîtrise des risques technologiques.

L’inscription dans les documents d’urbanisme soit directement par la collectivité, soit par la prise en compte d’un projet d’intérêt général, soit par des servitudes d’utilité publique pour les installations neuves permet de limiter l’urbanisation ou l’importance des voies de communication à proximité des sites présentant des dangers.

La Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées stipule que la délivrance de l’autorisation d’exploiter une installation peut être subordonnée à son éloignement des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d’eau, ou des zones destinées à l’habitation par des documents opposables aux tiers. La Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 fait obligation aux collectivités locales de prendre en compte, dans leurs documents d’urbanisme, les risques technologiques présents sur leur territoire. Ces dispositions sont également incluses dans la Directive n°96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 (directive "SEVESO 2").

L’application est effectuée au travers des procédures d’urbanisme relatives au permis de construire, aux Plans Locaux d’Urbanisme, aux Schémas de Cohérence Territoriale (anciennement Schémas Directeurs). Elle peut aussi, si nécessaire, faire l’objet de PIG (ou de Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)). La prévention du risque technologique est réaffirmée dans l’article 1er de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui rappelle la nécessité de déterminer les conditions de sa mise en œuvre dans les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.

En Poitou-Charentes, 20 sites sont reconnus comme présentant des risques industriels importants, l’établissement de servitudes a été mis en œuvre pour 3 d’entre eux.

Les plans de secours

Deux types de plans de secours permettent de faire face aux situations de crise liées à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages dont l’emprise est localisée.

Le Plan d’Opération Interne (POI) est établi par l’exploitant pour faire face à un accident contenu dans le périmètre de l’établissement. Il doit être testé et mis à jour tous les trois ans.

Le Plan Particulier d’Intervention (PPI) est établi par le préfet en liaison avec les autorités et organismes compétents et ne concerne que certaines installations particulières (sites nucléaires, stockages souterrains d’hydrocarbures ou de gaz, installations classées "Seveso" et assimilées, grands barrages) dont la liste a été fixée par décret. Le PPI indique les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en oeuvre en cas de sinistre s’étendant à l’extérieur de l’installation. Il précise les missions des différents acteurs (services de l’État, collectivités territoriales et organismes privés) sur les lieux d’opération et mentionne les modalités de transmission de l’alerte.

Au niveau de la région Poitou-Charentes, les établissements faisant l’objet de PPI et de POI sont répertoriés dans le cadre de la procédure SEVESO.

Dans le département de la Vienne, la centrale de Civaux fait partie des établissements pour lesquels un PPI est mis en place par les pouvoirs publics en complément du plan d’urgence interne (PUI) de la centrale. Ainsi, pour répondre au risque nucléaire présenté par la centrale, le plan particulier d’intervention est établi sur 19 communes (où l’enjeu humain du risque technologique est défini : ce qui correspond à un rayon de dix kilomètres autour de la centrale). De plus, à l’intérieur du site de l’installation nucléaire, l’exploitant (EDF) exerce ses responsabilités, dans le cadre du plan d’urgence interne (PUI) qui précise l’organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site, en cas d’accident. Pour l’industrie nucléaire, le PUI est l’équivalent du POI. Ces dispositifs sont régulièrement testés par EDF et les pouvoirs publics au travers d’exercices.

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