L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
La situation
Déchets radioactifs
Réponses

La réglementation

Dernière mise à jour : 15/05/2007

La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre général défini par la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Cette loi a été complétée en 1991 par la Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, qui crée un établissement public : l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).
Le Décret n°2002-255 du 22 février 2002 crée quant à lui la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire (DGSN), sous l’égide de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), qui a pour mission, entres autres, de « contrôler ….les déchets en provenance des installations nucléaires de base », de « proposer, coordonner et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de réglementation et de contrôle de la gestion des déchets radioactifs », de « préparer et mettre en œuvre toutes mesures relatives à la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil… ».

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