4.1. Comité national de l’eau
4.2. Comité de bassin
4.3. Commission territoriale (ou géographique)
4.4. Commission locale de l’eau
4.5. Comité technique de l’eau
4.6. Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Pour discuter et débattre des grandes questions liées
à l’eau, différentes instances de dialogue sont mises en
place à plusieurs échelles pour réunir les acteurs de l’eau.
Les citoyens, en tant qu’usagers de l’eau, sont représentés
dans ces instances.
Le Comité National de l’Eau (C.N.E.) a été institué par
l’article 15 de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 pour examiner les questions communes aux grands bassins
hydrographiques mais n’a aucun pouvoir de décision. Son
rôle a été élargi et renforcé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Il regroupe des représentants des collectivités
territoriales, de l’État et de ses établissements publics,
des usagers, des associations, des présidents des comités
de bassin et de personnes compétentes dans le domaine
de l’eau, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l’environnement. Son président est nommé par décret du
Premier ministre.
Il est consulté sur les grandes orientations de la
politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de
répartition des eaux ayant un caractère national et sur
les grands aménagements régionaux, ainsi que sur les
projets de textes législatifs et réglementaires. Il émet par
exemple un avis sur le prix de l’eau, la qualité des services
publics de distribution d’eau et d’assainissement…
(Eau France, 2011)
Le comité de bassin ou parlement local de l’eau est une
assemblée qui regroupe les différents acteurs du bassin,
publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau. Il
comprend à la fois des représentants des régions et des
collectivités locales, des usagers, des représentants
des milieux socio-professionnels et associatifs et des
représentants désignés par l’État.
L’originalité de cette assemblée repose à la fois
sur le découpage territorial de sa zone de compétence
géographique, fondé sur la notion de bassin versant, sur
ses missions spécifiques de concertation, d’orientation
et de décision ainsi que sur sa composition large et
diversifiée. (Eau France, 2011)
Il débat et définit de façon concertée les grands
axes de la politique de gestion de la ressource en eau et
de protection des milieux naturels aquatiques, à l’échelle
du grand bassin versant hydrographique. Il organise la
participation des acteurs et la consultation du public sur
le SDAGE, qu’il adopte, et est consulté sur le projet de
programme de mesures (P.D.M.) qui accompagne le SDAGE. Il
donne également un avis sur les projets de SAGE.
Enfin, il intervient en donnant son avis conforme sur les
taux de redevances et sur le programme pluriannuel
d’intervention de l’agence de l’eau.
En 2013, deux comités de bassin exercent sur le
territoire régional picto-charentais :
Une commission territoriale rassemble des
représentants des collectivités, de l’État, des usagers
et personnes qualifiées. Elle se réunit deux fois par
an environ et permet une concertation au plus près du
terrain, sur des territoires définis dans chaque grand
bassin hydrographique régi par les agences de l’eau.
Les commissions territoriales permettent de
renforcer la capacité de proposition des acteurs locaux et
le suivi des actions sur les territoires, notamment dans la
mise en oeuvre du SDAGE et de son programme de mesures
(PDM).
Leurs réunions, ouvertes à l’ensemble des acteurs de
l’eau, sont le lieu d’information, de débats et d’échanges
au niveau local. Lors de ces plénières, sont notamment
présentés les résultats des différents travaux.
Pour Loire-Bretagne, les commissions territoriales sont
les suivantes : Allier-Loire amont, Loire moyenne, Mayenne-
Sarthe-Loir, Vilaine et côtiers bretons, Loire aval et côtiers
vendéens, Vienne et Creuse. Seules les deux dernières
concernent directement la région Poitou-Charentes.
Pour Adour-Garonne, il s’agit de : Adour, Garonne, Lot,
nappes profondes, Tarn-Aveyron, Charente, Dordogne et
littoral. Seules les trois dernières concernent directement
la région Poitou-Charentes.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) est constituée
des représentants des collectivités territoriales et de
leurs groupements, des établissements publics locaux et,
s’il existe, de l’établissement public territorial de bassin,
situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE, qui
désignent en leur sein le président de la commission (ils
détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges)
des représentants des usagers, des propriétaires fonciers,
des organisations professionnelles et des associations
concernées, établis dans le périmètre du schéma (ils
détiennent au moins le quart du nombre total des sièges)
des représentants de l’État et de ses établissements
publics intéressés.
Cette instance locale de concertation est chargée de
l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du
SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Sa composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral (décret
n°92-1042 du 24 septembre 1992). La CLE définit des
axes de travail, recherche les moyens de financement
et organise la mise en oeuvre du SAGE avec une volonté
majeure : réussir la concertation interne et externe,
anticiper et résoudre les conflits d’usage.
Les Comités Techniques de l’Eau (CTE) sont instaurés
par le décret 87/154 du 27/02/1987. Dans chaque région
est institué un comité technique de l’eau qui procède à
l’étude des problèmes régionaux de l’eau et coordonne
la politique de l’État entre les différents services. Il est
présidé par le préfet de région.
En Poitou-Charentes, le comité technique de l’eau se réunit
traditionnellement deux fois par an, présidé par le préfet
de région.
Il rassemble les préfets des quatre départements, les
différents services de l’État, les deux Agences de l’Eau
Loire-Bretagne et Adour-Garonne, le B.R.G.M. (Bureau
de Ressources Géologiques et Minières) et l’ONEMA
(Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).
Il associe également des représentants des collectivités
territoriales, des usagers, des associations de défense de
l’environnement et des personnalités qualifiées.
Le COnseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
anciennement Comité Départemental d’Hygiène (C.D.H.),
est une assemblée départementale, présidée par le Préfet.
Il rassemble des collectivités territoriales, des
représentants d’associations (environnement,
consommateurs, pêche), la Chambre de Commerce et
d’Industrie, la Chambre d’Agriculture, la Fédération du
Bâtiment et des personnes qualifiées.
Il est consulté sur les projets d’actes réglementaires et
individuels en matière d’installations classées, qualité
de l’air, déchets, police de l’eau, etc. Le CODERST produit
notamment des avis, dans les cas prévus par la loi et la
réglementation, sur les projets d’actes réglementaires
et individuels en matière d’installations classées, de
polices de l’eau et des milieux aquatiques, de polices
administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à
la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles,
de piscines et de baignades, de risques sanitaires …
À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES …
RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
L’eau et moi > Participer et donner mon avis
L’eau : échéance 2015 > Documentation D.C.E. et Donner son avis
Aujourd’hui > Enquêtes publiques