L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
La situation
Radioactivité naturelle
Réponses

Nouveau cadre réglementaire

Nouveau cadre réglementaire

Suite à la transposition de la directive Euratom 96/29 sur la radioprotection, deux textes, contenant des dispositions concernant la radioactivité naturelle et le radon, ont été publiés :

  • l’ordonnance 2001-270 du 28/03/01 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnement ionisant.

Suite à ces décrets, le nouvel article R 43-10 du Code la santé stipule que "dans les zones géographiques où le radon d’origine naturelle est susceptible d’être mesuré en concentration élevée dans des lieux ouverts au public, les propriétaires sont tenus de faire procéder à des mesures de l’activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendIant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par l’IRSN, soit par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé".

En application des textes précédents, des arrêtés plus spécifiquement relatifs au radon ont été pris : l’arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d’agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public et l’arrêté du 25 juillet 2006 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.

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