L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
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Protection, gestion et actions de préservation des milieux et des espèces

Thème Patrimoine naturel - Édition 2013
  •  Ouvrage de 251 pages
  •  au format A4
  •  disponible en version papier ou téléchargeable en PDF.
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    Dernière mise à jour : 01/09/2008

    La loi du 10 juillet 1976 indique que "la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général." Pour ce faire, une grande palette d’outils de gestion et de conservation des milieux est disponible.

    La gestion et la conservation des espèces animales et végétales font appel à divers programmes et actions. Il faut savoir que certains groupes d’espèces (oiseaux, reptiles et amphibiens) sont soumis au principe de protection générale. Selon ce principe, toutes les espèces sont protégées, sauf exception, sans qu’il y ait de distinction entre les espèces réellement menacées et les espèces communes. De plus, les espèces rares et menacées au niveau régional qui font l’objet de protections à ce niveau, n’ont pas forcément le même statut sur le territoire national ou européen.

  •  Les conventions internationales
  •  Les engagements européens
  •  Les protections réglementaires françaises relatives aux espèces
  •  Les protections réglementaires françaises relatives aux espaces
  •  Les protections par la maîtrise foncière et la maîtrise d’usage
  •  Les protections par la gestion contractuelle
  •  Autres techniques de conservation de la biodiversité
  •  Les mesures de lutte contre les espèces envahissantes

    Les conventions internationales

    La Convention de Ramsar

    La Convention de Ramsar a pour mission : "la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier."

    Carte des zones humides protégées du Poitou-Charentes
    Carte des zones humides protégées du Poitou-Charentes

    Signée dans la ville de Ramsar (Iran) en 1971, la Convention est entrée en vigueur en 1975. Au 1er août 2003, elle comptait 137 Parties contractantes et beaucoup d’autres pays s’apprêtaient à y adhérer. Ramsar est le seul traité sur l’environnement de portée mondiale qui soit consacré à un écosystème particulier.

    Un site Ramsar de 4 452 ha a été désigné en 2003 Poitou-Charentes : le Marais du Fier d’Ars. Ce complexe littoral, situé sur l’île de Ré en Charente-Maritime, associe vasières, bancs de sable découverts à marée basse, marais endigués (marais salants ou doux, bassins exploités pour l’aquaculture, prairies d’élevage extensif, etc.). Le Marais du Fier d’Ars abrite des espèces végétales endémiques (Cynoglosse des dunes- Omphalodes littoralis) et de nombreuses populations d’oiseaux d’eau migrateurs y hivernent (Bernache cravant - Branta bernicla, Avocette élégante - Recurvirostra avoseta). Les utilisations humaines incluent l’affinage des huîtres et de nombreux loisirs et activités de touristes.

    Bernache cravant
    Bernache cravant
    La Convention de Washington - CITES

    La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre plus de 160 Etats.

    Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens vivants ou morts d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La CITES ne tient pas lieu de loi nationale, mais constitue plutôt un cadre que chaque partie doit respecter : pour cela, chacune doit adopter une législation.

    La CITES a été préparée suite à une résolution adoptée en 1963 lors d’une session des membres de l’ UICN. Le texte de la convention a été adopté au cours d’une réunion de représentants de 80 pays tenue à Washington, le 3 mars 1973 ; le 1er juillet 1975, elle entrait en vigueur. Elle a été ratifiée par le France en 1978 et concerne actuellement 165 pays.

    Quelque 5 000 espèces animales et 28 000 espèces végétales sauvages sont ainsi protégées par la CITES de la surexploitation (à des degrés divers) visant à alimenter le commerce international - qu’elles apparaissent dans le commerce sous forme de plantes ou d’animaux vivants de trophées, de bois exotiques ou d’herbes séchées. Ces espèces sont inscrites à l’une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin :

  •  L’Annexe I comprend toutes les espèces menacées d’extinction. Le commerce de leurs spécimens n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.
  •  L’Annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
  •  L’Annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties adhérentes à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce.

    Les annexes peuvent couvrir des groupes entiers (primates, cétacés, tortues de mer, coraux, etc.) mais aussi une seule espèce ou sous-espèce ou population géographiquement isolée.

    Un système de certificat (commerce à l’intérieur de Communauté Européenne) ou de permis (commerce hors Communauté Européenne) peut être délivré uniquement lorsque certaines conditions sont remplies. Les documents correspondants doivent alors être présentés au passage en douane, en quittant ou en entrant dans un pays.

    La Convention de Berne

    "La flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d’une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu’il importe de préserver et de transmettre aux générations futures [...]." (Préambule de la Convention de Berne). Depuis 1982, date de son entrée en vigueur, la Convention de Berne préconise :

  •  la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels,
  •  la coopération entre les Etats,
  •  d’accorder une attention particulière aux espèces, y compris aux espèces migratrices, menacées d’extinction et vulnérables,
  •  d’encourager l’éducation et promouvoir la diffusion d’informations sur la nécessité de conserver les espèces et leurs habitats.

    Les listes d’espèces végétales et animales strictement protégées sont inscrites respectivement aux Annexes I et II de la Convention de Berne.

    La Convention de Bonn

    La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (connue également sous le nom de CMS ou Convention de Bonn) a pour but d’assurer la conservation des espèces migratrices terrestres, marines et aériennes sur l’ensemble de leur aire de répartition. C’est l’un des traités intergouvernementaux concernant la conservation de la faune sauvage et de ses habitats à l’échelle mondiale. Depuis que la Convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1983, le nombre de ses membres n’a cessé d’augmenter et comptait, au 1er février 2004, 85 Parties représentant l’Afrique, l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Asie, l’Europe, l’Australie et l’Océanie.

    Les Parties à la CMS oeuvrent conjointement pour la conservation des espèces migratrices et de leurs habitats :

  •  en assurant une stricte protection aux espèces migratrices en danger inscrites à l’Annexe I de la Convention,
  •  en concluant des accords multilatéraux pour la conservation et la gestion des espèces migratrices inscrites à l’Annexe II,
  •  en entreprenant des activités de recherche en coopération avec d’autres organismes.

    A ce jour, treize Accords et Mémorandum ont été conclus sous les auspices de la Convention de Bonn afin d’assurer la conservation d’espèces ou de populations, et plus particulièrement pour des Chiroptères, en Europe.

    La Convention OSPAR

    La Convention OSPAR a pour objet la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est par application des principes de précaution et de pollueur payeur. La Convention a été ouverte à la signature lors de la réunion ministérielle des Commissions d’Oslo et de Paris, à Paris, les 21et 22 septembre 1992. Elle a été signée et ratifiée par toutes les Parties contractantes à la Convention d’Oslo de 1972 et à la Convention de Paris de 1974 qu’elle remplace (Belgique, la Commission des Communautés Européennes, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord), et par le Luxembourg et la Suisse.

    Les zones maritimes concernées par la convention correspondent aux eaux intérieures et à la mer territoriale des Parties contractantes.

    Les engagements européens

    La directive cadre sur l’eau

    L’eau est un élément vital pour les êtres vivants. Pour sauvegarder les espèces et les milieux, il est donc nécessaire préserver les ressources en eau et d’en assurer une gestion équilibrée.

    Dans un esprit de respect des ressources en eau, s’est engagé, en France en 2003, le débat national sur la politique de l’eau, en vue de la réforme de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 avec l’application de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000. Celle-ci fixe, entre autres, un objectif de « bon état » des milieux aquatiques à l’horizon 2015, apprécié sur des critères écologiques, chimiques et quantitatifs, et correspondant à une qualité des milieux permettant la plus large panoplie d’usages possibles.

    Le réseau Natura 2000

    Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la diversité biologique sur le territoire de l’Union européenne. Il a pour objectif d’assurer la restauration et le maintien dans un état de conservation favorable des habitats naturels d’intérêt communautaire. Il est composé de sites désignés spécialement par chacun des Etats membres en application des directives européennes dites "Oiseaux" et "Habitats" de 1979 et 1992. Le réseau Natura 2000 encourage une gestion adaptée des sites désignés tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités régionales et locales.

    Les Directives "Habitats-Faune-Flore" et « Oiseaux »

    La Directive Européenne "Habitats, Faune, Flore", n° 92/43 du 21 mai 92, plus communément appelée Directive "Habitats", s’applique aux pays de l’Union Européenne depuis le 5 juin 1994. Elle a pour objet d’assurer le maintien de la diversité biologique par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L’objectif final est la constitution et la préservation d’un réseau européen cohérent de sites naturels dénommé " Natura 2000 " afin de conserver ou rétablir les habitats et les espèces d’intérêt communautaire dans leur aire de répartition naturelle. Les espèces concernées par cette directive sont inscrites aux Annexes II, IV et V selon les modalités de leur protection. En France, 58 espèces végétales et 80 espèces animales sont concernées par cette directive.

    De plus, la protection des oiseaux fait l’objet d’une directive particulière : la Directive "Oiseaux". Son Annexe I énumère les espèces les plus menacées de la Communauté qui doivent faire l’objet de mesures de conservation spéciales concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction. Cette liste comprend aujourd’hui 175 espèces et sous-espèces dont 142 sont susceptibles d’être rencontrées en France (24 l’étant de façon occasionnelle). Chaque Etat doit, à ce titre, classer les sites les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces en Zones de Protection Spéciale (ZPS).

    Sites d’Intérêt Communautaire (SIC) appelés à devenir Zones Spéciales de conservation (ZSC)

    Les Etats membres ont jusqu’à 2004 pour désigner officiellement les Sites d’Intérêt Communautaire (SIC) qui deviendront des Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Les ZSC relèvent de la Directive "Habitat" relative à la conservation des habitats naturels. A terme, les ZSC seront intégrées au réseau Natura 2000. Elles concernent les habitats naturels d’intérêt communautaire ou bien qui abritent des espèces d’intérêt communautaire, et les éléments de paysage essentiels à la migration, à la distribution géographique et au brassage génétique d’espèces sauvages.

    En Poitou-Charentes, 70 sites constituent des propositions de Sites d’Intérêt Communautaires ou pSIC, en 2003. Les "Landes du Pinail" (86) et la "Vallée de la Charente" (17) sont des sites pilotes, mis en place depuis 1998, "et dotés d’un document d’objectifs afin d’anticiper sur la gestion future du site. Ce document comprend un inventaire biologique et socio-économique du site, ainsi que les orientations et propositions de mesures de gestion à lui appliquer" (DIREN, 2001).

    Zones de Protection Spéciale pour les oiseaux (ZPS)

    Les Zones de Protection Spéciale, ou ZPS, sont désignées en application de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée Directive "Oiseaux". Les ZPS ont vocation à faire partie du réseau Natura 2000. Elles ont pour but de protéger les habitats assurant :

  •  la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés,
  •  les aires de mue, d’hivernage, de reproduction,
  •  des zones de relais de migration pour l’ensemble des espèces migratrices.

    En 2007, le Poitou-Charentes accueillait 24 ZPS d’une surface totale de 328360 ha. La concentration des ZPS en Charente-Maritime reflète bien l’importance des zones humides pour la protection des oiseaux migrateurs.

    Le réseau

    Actuellement en France le réseau Natura 2000 proposé comprend plus de 1700 sites sur près de 6,8 millions d’ha et représente 12,4 % du territoire terrestre (Le réseau écologique Natura 2000, octobre 2007).

    Le tableau ci-contre récapitule le nombre et la surface de ZPS et pSIC en Poitou-Charentes (certains sites, à cheval sur plusieurs départements, ont été comptabilisés plusieurs fois).

    ZPS et pSIC du Poitou-Charentes
    ZPS et pSIC du Poitou-Charentes
  •  Sigore - Natura 2000

    Au total le Poitou-Charentes abrite 24 ZPS et 63 SIC dont un situé strictement sur le domaine maritime : les Pertuis Charentais.

    Carte des ZPS et des pSIC du Poitou-Charentes
    Carte des ZPS et des pSIC du Poitou-Charentes
    Le programme de reconnaissance des certifications forestières - PEFC

    Initié à Strasbourg en 1990, institué lors de la conférence d’Helsinki en 1993 et finalisé à Lisbonne en 1998, le Programme de reconnaissance des certifications forestières (Pan European Forest Certification), ou PEFC, est un système de certification forestière qui compte aujourd’hui 18 pays membres et dont l’objectif est de promouvoir et garantir la gestion durable des forêts.

    Le PEFC est une initiative volontaire du secteur privé, plus particulièrement des forestiers privés, et représente un cadre pour l’établissement de schémas nationaux de certification compatibles et pour leur reconnaissance mutuelle.
    Ce processus européen de gestion forestière durable à pour objectifs de :

  •  maintenir les capacités de production biologique forestières,
  •  maintenir le bon état sanitaire des forêts,
  •  satisfaire à la fonction de production de bois,
  •  respecter la biodiversité, les sols et l’eau,
  •  fournir diverses “ aménités ” (accueil, paysage, …).

    La certification PEFC s’inscrit dans la démarche de normalisation ISO 14 001 et est basée sur :

  •  un audit par un organisme de certification indépendant et accrédité,
  •  une certification régionale, tout en gardant l’obligation d’un engagement individuel des propriétaires privés,
  •  la transparence et le partenariat avec toutes les parties concernées par la gestion durable des forêts.

    La concrétisation de la démarche du Programme de reconnaissance des certifications forestières est l’apposition d’un seul et même label sur les produits issus de forêts certifiées gérées durablement. Une stratégie qui répond aux nouvelles exigences du marché : internationalisation des échanges, sensibilisation croissante des opinions publiques aux questions de l’environnement et besoin d’une marque de référence pour le consommateur. Le logo PEFC a ainsi fait sa première apparition en France début 2003 sur les produits bois issus de forêts certifiées. Ce logo atteste que le bois des produits marqués a été récolté dans des forêts dont les propriétaires se sont engagés à respecter les règles de la gestion forestière durable. Il garantit également que les industriels qui les ont transformés ont satisfait aux obligations de la chaîne de contrôle PEFC.

    Le système français de certification de gestion forestière a vu le jour le 8 mars 2000 et a été agréé par PEFC Europe le 20 juillet 2001.

    L’association pour la certification forestière PEFC en Poitou-Charentes, ou « PEFC Poitou-Charentes » a été l’une des premières entités régionales à se créer en se constituant dès le 28 mars 2001. Un état des lieux de la forêt en Poitou-Charentes (PEFC Poitou-Charentes, 2002) a été réalisé afin de définir une politique de qualité de la gestion forestière. Le 23 septembre 2003, l’entité régionale Poitou-Charentes a obtenu la certification PEFC pour ses forêts.

    Les protections réglementaires françaises relatives aux espèces

    Listes d’espèces protégées

    Les listes d’espèces protégées sur l’ensemble du territoire national dépendent toutes d’un arrêté :

  •  l’arrêté du 20 janvier 1982 fixe la liste des plantes protégées sur le territoire national (voir tableau récapitulatif). En Poitou-Charentes, les espèces végétales sont protégées par l’arrêté du 19 avril 1988. Cette liste régionale complète la liste nationale de 142 espèces ;
  •  l’arrêté du 17 avril 1981 modifié par l’arrêté du 16 juin 1999 fixe la liste des oiseaux protégés en France ;
  •  les arrêtés du 22 juillet 1993 fixent les listes d’espèces protégées sur l’ensemble du territoire national :
      • de mammifères, au JO du 11 septembre 1993,
      • d’amphibiens et reptiles, au JO du 9 septembre 1993,
      • d’insectes, au JO du 24 septembre 1993.
  •  la liste des espèces de poissons, au nombre de 19 et protégées sur l’ensemble du territoire national est fixée par l’arrêté du 8 décembre 1988 ;
  •  l’arrêté du 7 octobre 1992 fixe la liste des mollusques protégés en France.

    Ainsi, 427 plantes vasculaires sont inscrites sur la liste des espèces végétales protégées en France.

    Il existe également des listes d’espèces protégées au niveau régional, comme par exemple la liste des plantes vasculaires protégées en Poitou-Charentes qui compte 141 taxons.

    Les espèces peuvent également faire l’objet d’une protection à l’échelle départementale comme la Laîche des sables (Carex arenaria) qui est une espèce protégée en Vienne.

    Les protections réglementaires françaises relatives aux espaces

    Réserves naturelles

    Les réserves naturelles ont pour but de protéger, gérer et faire découvrir le patrimoine naturel. En fonction des enjeux, de la situation géographique et du contexte local, l’initiative du classement en réserve naturelle revient à l’Etat, à la Région ou à la Collectivité territoriale de Corse. Dans tous les cas, la création des réserves naturelles fait l’objet de consultations locales. L’autorité administrative à l’initiative du classement confie localement la gestion à un organisme qui peut être une association, une collectivité territoriale, un regroupement de collectivités, un établissement public, des propriétaires, un groupement d’intérêt public ou une fondation. En mai 2008, la France dénombre 326 réserves naturelles (couvrant au total plus de 2.848.000 ha) : 160 Réserves naturelles nationales, 160 réserves naturelles régionales, 6 réserves naturelles de Corse (RNF, 2008).
    (RNF, 2003).

    Réserves naturelles nationales

    En application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (art. L.242-1 et suivants du Code rural), les réserves naturelles nationales sont des territoires classés quand la conservation du milieu présente une importance particulière et/ou qu’il convient de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader. L’objectif peut être la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, de gisements, de fouilles archéologiques, etc.

    Carte des réserves naturelles nationales en Poitou-Charentes
    Carte des réserves naturelles nationales en Poitou-Charentes


  •  Sigore - Réserve naturelle nationale

    Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises. Des réserves naturelles nationales pouvaient être créées auparavant suivant l’article 8 bis de la loi du 2 mai 1930. Elles sont créées à l’initiative du ministre chargé de la protection de la nature (EIDER- IFEN, 2001).

    En 2008, le Poitou-Charentes abrite 6 réserves naturelles couvrant 9868 ha. Quatre d’entre elles sont situées en Charente-Maritime :

  •  la réserve naturelle de Moëze-Oléron (vasières marines et estran, dunes : hivernage et étape migratoire sur 6725 ha),
  •  la réserve naturelle de Lilleau des Niges (reposoir de marée haute et bassins de nidification en marais sur 215 ha),
  •  la réserve naturelle de la Baie de l’Aiguillon (vasières littorales : étape migratoire et hivernage d’oiseaux d’eau sur 2 600 ha),
  •  la réserve naturelle du Marais d’Yves (lagune arrière dunaire : étape migratoire sur 192 ha).

    Une autre réserve, la plus petite réserve de France (0,6 ha) est située en Deux-Sèvres : la réserve naturelle géologique du Toarcien (formation riche en fossiles et coupe-type de l’étage Toarcien).

    Enfin, la réserve naturelle du Pinail (zone humide et lande pour flore et faune aquatiques sur 135 ha) est localisée en Vienne.

    Réserves naturelles régionales (anciennes Réserves Naturelles Volontaires)

    Les propriétés privées présentant un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique du point de vue de la faune et de la flore sauvages pouvaient être agréées comme "réserves naturelles volontaires", ou RNV, par arrêté préfectoral en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (art. L.242-11 et suivants du Code rural), pour une durée de six ans renouvelable (EIDER- IFEN, 2001).

    Carte des réserves naturelles volontaires en Poitou-Charentes
    Carte des réserves naturelles volontaires en Poitou-Charentes


  •  Sigore - Réserve naturelle régionale

    Une réserve naturelle volontaire était ainsi créée à l’initiative du (ou des) propriétaire(s). Celui-ci adressait au préfet du département, la demande d’agrément accompagnée du dossier scientifique et du projet de réglementation. Le préfet consultait le conseil municipal, les administrations intéressées et l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (réunie en formation de protection de la nature) était requis. L’agrément, renouvelable par tacite reconduction, était donné pour 6 ans par le préfet du département. Le règlement pouvait être aussi précis que celui d’une réserve naturelle nationale.

    Les 5 réserves naturelles volontaires du Poitou-Charentes couvrent 263 ha (RNF, 2003).

    Quatre se trouvent en Charente-Maritime : le Marais de Tasdon (18,5 ha) et le Marais de Pampin (25,4 ha) ont été créées à l’initiative de la Ville de La Rochelle ; le Château Gaillard (55 ha) et La Massone (82 ha) sont des propriétés privées. En Charente, la démarche de réserve naturelle volontaire a été menée par la communauté de communes du Seuil Charente-Périgord, il s’agit de la vallée de la Renaudie (82 ha).

    La Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, comprend un important volet concernant l’environnement et plus particulièrement les statuts des actuelles RNV (art. 109-11). Les RNV existantes à ce jour pourront devenir, de façon définitive, des Réserves naturelles régional, ou RNR, sur décision du (ou des) propriétaire(s). En effet, le décret d’application de la loi donne un délai de réflexion d’un an aux propriétaires qui peuvent demander le retrait de l’agrément dont ils bénéficient. Chaque propriétaire concerné mène actuellement une réflexion sur les avantages et inconvénients de ce changement de statut, avant de se prononcer sur le devenir de sa RNV.

    Réserves nationales de chasse et de faune sauvage

    En application de l’article L.222-25 du Code rural et de l’arrêté du 23/09/1991, les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont créées sur l’initiative des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse (terrains privés, forêt domaniale).

    Cette protection a pour objectif la préservation et la gestion du gibier et de ses habitats. Sur une réserve de chasse, tout acte de chasse est interdit (sauf pour les espèces nuisibles qui obéissent à une réglementation spéciale) ; l’arrêté créant la réserve peut toutefois prévoir, si nécessaire, l’institution d’un plan de chasse. Celui-ci doit être compatible avec la préservation du gibier et de sa tranquillité.

    Une réserve de chasse et de faune sauvage peut devenir réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS) si elle présente un importance particulière par son étendue, par la présence d’espèces vulnérables ou remarquables ou en fonction des études scientifiques ou techniques qui y sont menées.

    Le classement en réserve nationale de chasse et de faune sauvage s’opère par arrêté du ministre chargé de la chasse et est publié au Journal Officiel (J.O.). Elles sont généralement constituées autour d’un noyau de forêts soumises au régime forestier (domaniales et communales), pouvant incorporer des terrains communaux ou privés.

    La gestion est assurée par un organisme désigné ( ONCFS, ONF, établissement public, collectivité, etc.) pour une durée minimum de 6 ans. L’organisme doit être détenteur du droit de chasse, avoir délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et prendre en charge les dommages liés à l’existence de la réserve.
    La France compte actuellement 9 RNCFS, parmi lesquelles celle abritée par le Poitou-Charentes à Chizé, gérée en association avec l’ ONF et l’ ONCFS. La RNCFS de Chizé a une superficie de 2 600 ha ; elle constitue un site d’expérimentations et de recherches sur la gestion des populations animales et du milieu forestier.

    Réserves de chasse et réserves des ACCA et AICA

    Les réserves de chasses sont constituées à l’initiative du détenteur du droit de chasse, ou du bien, lorsqu’il apparaît nécessaire de protéger le gibier dans l’intérêt général. La demande est envoyé au services de la préfecture accompagné d’une note détaillant la nature des mesures nécessaire à la protection et la gestion des équilibres biologiques ainsi que des mesures nécessaires pour prévenir les dommages aux activités humaines. Le préfet détermine par arrêté les limites de la réserve et la réglementation qui lui sera appliquée.

    Les Associations Communales de Chasse Agrées (ACCA) et les Associations Intercommunales de Chasse Agrées (AICA) sont tenues par la loi du 10 Juillet 1964 de mettre au moins 10% de leur territoires en réserve sans qu’il soit obligatoire que cette réserve soit d’un seul tenant.

    Ces deux types de réserves ont pour but de constituer des zones de repos pour le gibier où la chasse ne peut être pratiqué qu’à certaines conditions.

    Réserves de pêche

    En application des articles L.236-12, L.236-91 et L.236-95 du Code rural, les réserves de pêche sont créées par arrêté du Préfet après avis du délégué du CSP et de la FDAAPPMA pour une durée allant jusqu’à 5 ans. Le but des réserves de pêche est de favoriser la protection ou la reproduction du poisson en protégeant des portions de cours d’eau du domaine public fluvial et des eaux non domaniales qui jouent un rôle essentiel à certaines étapes de la vie des espèces (frayères, étapes de migration, etc.). Le classement en réserve de pêche implique l’interdiction absolue de toute pêche quel que soit le mode de pêche utilisée et les groupes concernés (poissons et autres).


    Cependant, des pêches exceptionnelles peuvent être autorisées pour permettre la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques, de reproduction ou de repeuplement, dans un but sanitaire ou en cas de déséquilibres biologiques.

    Certaines rivières en réserves de pêche peuvent constituer un site d’initiation, de sensibilisation et de formation autour des milieux aquatiques. C’est le cas, par exemple, du centre piscicole expérimental du Moulin Chauvineau situé dans la Vienne et géré par le CSP et le C.P.I.E. Val de Gartempe. Le centre propose des activités axées sur la sensibilisation aux milieux aquatiques ; le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, le cycle de l’eau, les cycles biologiques des poissons, la découverte de la faune et de la flore, ainsi que les techniques d’élevage et d’aménagement.

    Réserves biologiques domaniales ou forestières

    En application de la Loi n°91-5 du 3 janvier 1991, les réserves biologiques domaniales ou forestières relèvent d’une convention établie par le ministère chargé de l’environnement, le Ministère chargé de l’agriculture et de la forêt, et l’ ONF. Un arrêté d’aménagement met ensuite en place la gestion de la réserve.

    Comme tous les espaces protégés, de telles réserves ont pour mission la protection de milieux forestiers (faune, flore et autres ressources naturelles) riches, rares ou fragiles.

    Le statut de réserve biologique domaniale s’applique sur le domaine forestier de l’Etat, géré par l’ ONF. Le projet de création de la réserve est élaboré par l’ ONF à partir d’études scientifiques préalables. Une réserve biologique domaniale peut être intégrale (fermeture au public ; pas d’opérations sylvicoles) ou dirigée (contrôle de la fréquentation et réglementation des activités sylvicoles). Elle a également un objectif éducatif : observation scientifique et sensibilisation du public. En 2001, la France comptait 173 réserves biologiques domaniales d’une superficie totale de 202 799 ha.

    Le statut de réserve biologique forestière s’applique sur les forêts non domaniales, appartenant aux communes, départements, régions ou établissements publics et qui relèvent du régime forestier (gérées par l’ ONF). Le projet de création de la réserve est à l’initiative du propriétaire de la forêt. L’ ONF réalise ensuite une étude dont les conclusions sont présentées au propriétaire. L’ ONF transmet ensuite aux Ministères.

    Actuellement il n’existe qu’une seule réserve biologique en Poitou-Charentes : la réserve biologique domaniale de Trousse-Chemise en forêt domaniale de l’Ile de Ré et qui couvre 25,80 ha (ONF, 2004).

    Réserves biologiques intégrales

    Dans certains cas, le classement d’un site en réserve biologique domaniale permet la création d’une réserve biologique intégrale où la pénétration du public est interdite, et où les opérations sylvicoles sont exclues. Le site est principalement voué à des fins scientifiques.

    Par arrêté du 26 septembre 2006, la réserve biologique domaniale intégrale de la Sylve d’Argenson (Forêt de Chizé) sur les départements des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime est créée. Elle couvre une surface de 2 579 hectares et représente la plus grande Réserve Biologique Intégrale de France.
    "L’objectif de la réserve biologique intégrale de la Sylve d’Argenson est la libre expression des processus d’évolution naturelle des écosystèmes, à des fins d’accroissement et de préservation de la diversité biologique, ainsi que d’amélioration des connaissances scientifiques.
    La forêt sera donc laissée en évolution libre avec l’arrêt de toute exploitation forestière, hormis la sécurisation des axes de circulation, l’élimination des espèces exotiques et l’entretien des layons de reprise pour les chevreuils". (Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la création de réserve biologique intégrale. NOR : DEVN0650590A).

    Forêts de protection

    Le statut juridique de forêt de protection existe depuis 1922 (art. L.411 du Code forestier) et aujourd’hui, plus de 80 000 ha de forêts en relèvent au niveau national (soit environ 0,6% de la surface forestière nationale). Ce statut constitue actuellement l’outil juridique de protection le plus efficace. En effet, il interdit non seulement tout défrichement conduisant à la disparition de la forêt, mais aussi toute modification des boisements contraire à l’objectif du classement. Ce statut de forêt de protection peut s’appliquer à des forêts domaniales, communales ou privées. Son rôle principal est de conserver l’intégrité d’un massif et d’éviter ainsi son morcellement. Ces entités assurent la pérennité des espaces boisés, qui ont pour corollaire la protection des sols.

    Le Poitou-Charentes comptait, en 2001, 2 forêts de protection situées dans le département de Charente-Maritime : la forêt des Saumonards (681 ha) sur l’Ile d’Oléron et le massif forestier de la Coubre (6 718 ha) sur la presqu’île d’Arvert (ONF, 2001).

    Forêt de protection
    Forêt de protection
    Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)

    Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope, ou APPB, ont été instaurés par un décret de 1977 (art. R.211-12 du Code rural). Ils ont pour rôle de conserver un biotope ou un milieu naturel nécessaire à la survie d’espèces protégées, à l’aide de réglementation ou d’interdictions adaptées. L’arrêté fixe ainsi les mesures (activités interdites, limitées, ou soumises à autorisation) qui doivent permettre la conservation des biotopes.

    Les APPB sont pris par le Préfet, généralement à la demande d’associations de protection de l’environnement. La mise en place de cette procédure bénéficie d’une relative simplicité et est adaptée aux sites de petites surfaces.
    - Sigore - Arrêté Préfectoraux de Protection de Biotope

    En 2001, en Poitou-Charentes, 37 APPB ont été recensés et couvrent 9 864 ha (soit 0,28 % du territoire régional) : 510 ha en Charente, 4 000 ha en Charente-Maritime, 4 600 ha dans les Deux-Sèvres, 580 ha dans la Vienne. Les milieux ainsi protégés sont :

  •  des marais, tourbières et prairies ;
  •  un bassin versant à Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ;
  •  des brandes ;
  •  des pelouses sèches ;
  •  des milieux boisés en mosaïque avec étangs, marais et prairies ;
  •  des grottes à Chauves-souris.
    Sites classés et sites inscrits

    Selon la Loi du 2 mai 1930 - art. 4 reprise dans les Art. L 341-1 à L 341-22 du Code de l’environnement, les monuments naturels et les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur aspect ou dans leur état sauf autorisation spéciale. Les sites inscrits entraînent, quant à eux, l’obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien. L’Architecte des Bâtiments de France doit être avisé quatre mois au moins avant le début de travaux de constructions.

    Est susceptible d’être classé ou inscrit un site dont l’intérêt paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque exceptionnel justifie un suivi qualitatif.

    La demande de classement ou d’inscription d’un site peut être effectuée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale : collectivité territoriale, particulier, association, ainsi que l’Etat ou une administration, notamment la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Le classement a pour objectif de protéger et de conserver, voire restaurer, un espace naturel ou bâti, quelle que soit son étendue. Par ailleurs, les aménagements et constructions nécessaires à son entretien peuvent être autorisés dans la mesure où ils apportent au site un surcroît de qualité paysagère et / ou sont nécessaires à la pérennisation de ses caractères constitutifs. Les arrêtés ou les décrets de classement, de même que les inscriptions, sont publiés au Journal Officiel.

    En 2003, la France comptait environ 2700 sites classés.
    En Poitou-Charentes, ils sont au nombre de 102 (janvier 2007) et représentent une surface totale de 28 000 ha 15 650 ha (soit 1,1 % du territoire régional) et répartis comme suit : 32 en Charente, 31 en Charente-Maritime, 20 en Deux-Sèvres et 17 en Vienne (DIREN PC).

    Carte des sites classés du Poitou-Charentes
    Carte des sites classés du Poitou-Charentes


  •  Sigore - Sites classés

    En 2003, la France comptait environ 5100 sites inscrits.
    En Poitou-Charentes ils sont au nombre de 137 en 2007 : 28 en Charente, 31 en Charente-Maritime, 23 en Deux-Sèvres et 45 en Vienne (DIREN PC).

    Carte des sites inscrits du Poitou-Charentes
    Carte des sites inscrits du Poitou-Charentes


  •  Sigore - Sites inscrits
    Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)

    Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), créée par la loi du 7 janvier 1983, peut s’appliquer à un patrimoine architectural, urbain et paysager, à des abords de monuments historiques, à des quartiers, ainsi qu’à des sites et espaces naturels à protéger ou à mettre en valeur.

    Une ZPPAUP est élaborée à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, avec l’assistance de l’Architecte des bâtiments de France. Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région après délibération du conseil municipal et avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matières de composition architecturale, de structuration des paysages, et d’inventaires des modes constructifs, ce qui figure dans les règlements et zonages définis par l’étude préalable à la ZPPAUP. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale.

    La ZPPAUP, qui est une servitude d’utilité publique devant être annexée aux documents d’urbanisme, constitue ainsi un outil de gestion durable et culturelle. Elle permet d’identifier les différents éléments constituant le patrimoine local, tant au niveau des paysages, des milieux, que du bâti (silhouette du village, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc.).

    Actuellement, le Poitou-Charentes compte 17 ZPPAUP approuvées, 2 ZPPAUP en révision et 23 ZPPAUP en cours d’étude (DRAC Poitou-Charentes, 2004).

    Carte des ZPPAUP du Poitou-Charentes
    Carte des ZPPAUP du Poitou-Charentes

    Les protections par la maîtrise foncière et la maîtrise d’usage

    La maîtrise foncière permet d’acquérir tous les droits liés à la propriété ou de conventionner avec les propriétaires pour la gestion de sites. La maîtrise d’usage est une politique consistant pour une collectivité à maîtriser l’usage d’un milieu. Le plus souvent, la protection par la maîtrise foncière ou d’usage passe par l’acquisition d’espaces naturels qui constitue un instrument efficace pour assurer la conservation des habitats et des espèces. En effet, l’acquisition de territoires présentant des intérêts biologiques et paysagers importants permet de contrôler l’utilisation des terrains concernés, les soustraire à divers types de spéculation (en particulier immobilières), et d’en assurer une gestion écologique et paysagère.

    Protection d’espaces naturels

    En région Poitou-Charentes, l’achat d’espaces naturels en vue d’une protection peut être réalisé par divers organismes dont les principaux sont :

    Conservatoire du Littoral

    Le Conservatoire du littoral, créé en 1975 (loi du 10 juillet 1975), est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. La principale mission du Conservatoire du littoral est l’acquisition foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres. Le Conservatoire du littoral peut intervenir dans les communes riveraines des mers, océans, estuaires, deltas, étangs salés et des lacs de plus de 1000 ha. Il acquiert des terrains fragiles ou menacés à l’amiable, par préemption, ou exceptionnellement par expropriation. Des biens peuvent également lui être donnés ou légués. Ces terrains ne pourront ensuite plus jamais être revendus.

    Concrètement, les interventions du Conservatoire du littoral recouvrent des domaines variés : travaux de réhabilitation, d’aménagement, choix d’un gestionnaire local (collectivité, établissement public, association agréée, etc.), mise en place d’une convention de gestion, élaboration du plan de gestion, suivi et évaluation de celui-ci, ouverture gratuite du site au public, etc. Chaque fois que cela s’avère possible, et compatible avec la sensibilité du milieu, les activités et usages locaux, traditionnels ou non, pouvant assurer une part de la gestion du site, sont conservés, voire encouragés.

    Au total, au 1er janvier 2004, le Conservatoire assure la protection de 70 100 ha sur 300 sites, représentant environ 800 km de rivages maritimes. Le Poitou-Charentes compte 13 sites en Charente-Maritime sur plus de 3 000 ha.
    Au 31 décembre 2007, le Conservatoire du littoral assure la protection de 400 sites naturels sur 113 000 hectares et 1 000 km de rivages dont 28 sites en Poitou-Charentes (Conservatoire du littoral, 2008).

    Carte des sites du Conservatoire du Littoral de Poitou-Charentes
    Carte des sites du Conservatoire du Littoral de Poitou-Charentes
    Conservatoire Régional d’Espaces Naturels (CREN)

    Le Conservatoire Régional des Espaces Naturels (CREN est une association Loi 1901, qui fait partie d’un réseau associatif couvrant l’ensemble du territoire : Espaces Naturels de France. Il mène des inventaires sur les espaces naturels remarquables et, en collaboration avec les associations naturalistes, sur les espèces animales et végétales sauvages de la région. Pour assurer la conservation des milieux et des espèces remarquables, le Conservatoire peut être propriétaire de site ou se proposer gestionnaire. Ainsi le CREN Poitou-Charentes peut acheter ou louer des sites naturels et signer des conventions avec les propriétaires. Chaque démarche est consensuelle.

    Le CREN Poitou-Charentes élabore également des plans de gestion nécessaires à la conservation des milieux naturels, et organise les interventions nécessaires (fauche, pâturage, restauration etc.). Lorsque cela est possible et nécessaire, le CREN Poitou-Charentes met en valeur les sites gérés par des aménagements pédagogiques, des animations, des actions de sensibilisation etc.

    Pour les actions qu’il mène, le CREN Poitou-Charentes, créé en 1991, est financé par la Communauté européenne, l’Etat, la Région Poitou-Charentes et les Conseils généraux. En 2007, le CREN Poitou-Charentes intervient dans la gestion de 62 sites.

    Carte des sites du Conservatoire du Littoral de Poitou-Charentes
    Carte des sites du Conservatoire du Littoral de Poitou-Charentes

    Le CREN Poitou-Charentes a également réalisé l’Inventaire des paysages de Poitou-Charentes.

  •  Sigore - Les entités paysagères
    Parc Interrégional du Marais Poitevin (PIMP)

    Le Parc Interrégional du Marais Poitevin (PIMP est un syndicat mixte composé de collectivités adhérentes : 75 communes couvrant le Marais Poitevin, 2 Régions (Poitou-Charentes et Pays de la Loire), 3 Départements (Deux-Sèvres, Charente-Maritime et Vendée). Tous les adhérents sont co-signataires d’un Contrat de Territoire qui fixe les grandes orientations et missions du syndicat. Tous les partenaires sont engagés pour 10 ans. Le PIMP intervient sur l’ensemble du territoire du Marais Poitevin, soit environ 162.575 hectares. Il a pour objectif de rendre cohérente l’action de tous en faveur du Marais Poitevin, seconde zone humide de France par sa superficie.

    Le Parc a pour missions : la protection du patrimoine naturel, le développement économique, le développement culturel, l’aménagement du territoire et l’accueil, l’information et la communication.

    Autres organismes

    D’autres organismes privés de type fondations, établissements publics ou associations de protection de la nature (WWF -France, LPO, ONCFS, la Fondation Nationale pour la Protection des Habitats Français de la Faune Sauvage, etc.) peuvent également acheter ou recevoir en don des espaces naturels dans le but de les conserver.

    Espaces naturels sensibles des Départements

    Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, les Départements disposent d’une compétence facultative pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles (ENS) et d’un outil financier la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS).

    En application du Code de l’Urbanisme (art. L. 142-1 à L 142-13 et R 142-1 à R 142-18), les espaces naturels sensibles (ENS) sont des sites dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison des pressions d’aménagement qu’ils subissent, soit en raison de leur intérêt particulier.

    Les territoires reconnus comme « Espaces naturels sensibles » sont définis par les Conseils Généraux pour chaque département. Leur institution prévoit une TDENS, qui peut être perçue par les Conseils généraux sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiment de toute nature, à un taux n’excédant pas 2% de la valeur de l’ensemble des projets immobiliers privés. Son affectation réglementairement définie est essentiellement destinée à l’acquisition, l’aménagement, la gestion et l’ouverture gratuite au public :

  •  des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non,
  •  des chemins de randonnée inscrits au Plan Départemental de Promenade des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

    71 départements du territoire national ont institué la TDENS. En Poitou-Charentes, elle a été votée et instituée par deux Conseils Généraux : les Deux-Sèvres (au taux de 1,2%) et la Charente-Maritime (au taux de 0,8%).

    Opérations Grands Sites

    La politique des Opérations Grands Sites (OGS) a été élaborée en 1989 dans le cadre d’une collaboration entre les ministères chargés de l’équipement et de l’environnement en réponse au problème de dégradation de certains sites.

    Les OGS s’appliquent aux sites classés qui sont confrontés à des problèmes de fréquentation touristique ou d’entretien qui peuvent compromettre leur propre devenir, et pour lesquels des décisions de gestion s’imposent. Pour bénéficier de la démarche Grand Site, les lieux doivent être emblématiques et d’intérêt national, et faire l’objet d’une volonté de réhabilitation soutenue par un large consensus local.

    Les objectifs d’une OGS sont de restaurer la qualité paysagère des lieux, de déterminer une structure responsable de la gestion des travaux et de permettre que les mesures adoptées bénéficient au développement local.

    Le cadre de référence d’une OGS comporte deux phase distinctes, l’une relative aux études préalables à la définition du projet, et l’autre aux travaux, avec pour chacune une intervention financière conjointe des instances publiques, locales ou communautaires et de l’Etat. La coordination technique du dossier est assurée par un service déconcentré de l’Etat désigné par le Préfet, le plus souvent la DIREN.
    Actuellement, une vingtaine de sites bénéficient de la démarche OGS, dont deux sont situés en Poitou-Charentes : le Marais Poitevin et Brouage (17).

    Les protections par la gestion contractuelle

    En application du Code civil (art. 1101 à 1369 et art. 1713à 1778) et du Code rural (art. L. 451-1 à L.541-13), les procédures de protection par acte contractuel concernent tout terrain, public ou privé et font l’objet d’un contrat de location ou de mise à disposition entre un propriétaire et un organisme spécialisé dans la protection de la nature. Le locataire assure l’entretien et l’exploitation du terrain dans le but d’assurer une certaine pérennité du milieu.

    Mesures agri-environnementales (MAE) et Contrats d’Agriculture Durable (CAD)

    Les Mesures Agri-Environnementales (MAE) sont des engagements sur cinq ans de mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l’environnement, qui portent sur des surfaces bien définies et qui donnent lieu à une rémunération annuelle. Elles ont été mises en place à partir de 1991 et ont débuté avec le règlement européen n° 2078/92 qui rendait obligatoire leur application par les états membres. Ces mesures, dont les cahiers des charges sont bâtis région par région, peuvent être souscrites dans le cadre du Contrat d’Agriculture Durable (CAD). Les CAD ont été mis en place en 2003 et remplacent les Contrats Territoriaux d’Exploitation (CTE) qui avaient eux-mêmes succédé en 1999 aux OLAE et OGAF (jugées trop chères et trop complexes à mettre en place).

    Un CAD est une démarche volontaire contractuelle passée avec l’Etat. Son objectif est d’inciter l’exploitant à mettre en œuvre un projet qui prend en compte non seulement les fonctions environnementales de l’agriculture mais aussi ses volets économiques et sociaux. Le CAD porte sur la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l’occupation rationnelle et à l’aménagement de l’espace rural. Enfin, il définit la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie du respect de l’ensemble des engagements pris par l’exploitant.

    Les MAE et les CAD sont des outils qui peuvent valoriser les efforts entrepris par les agriculteurs pour faire évoluer leur système vers la durabilité. Ces mesures visent à établir et à maintenir une exploitation agricole respectueuse des équilibres écologiques.

    Les MAE et les CAD répondent à des objectifs précis : biodiversité, paysage, qualité de l’eau, etc. Les cahiers des charges et les rémunérations associées sont visés par la Commission Européenne et sont construits régionalement pour promouvoir des pratiques favorables à l’environnement localement.

    L’entretien des haies, l’implantation de bandes enherbées, la diversification des assolements et le raisonnement des apports d’azote sont quelques exemples de MAE.

    Certaines MAE sont accessibles en dehors du CAD comme par exemple la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) qui encourage la gestion extensive des prairies.

    Contrats "Outarde"

    Les contrats spécifiques à l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sont basés sur le volontariat des exploitants agricoles et des éleveurs à qui il est proposé d’adapter leurs pratiques en vue de protéger l’espèce. Les exploitants ont pour support un cahier des charges spécifique préconisant différentes mesures sur les parcelles en contrats :

  •  éviter les produits phytosanitaires qui influent sur la qualité des oeufs,
  •  retarder la fauche des prairies et champs de luzernes pour laisser le temps aux poussins d’outardes de grandir,
  •  maintenir des chaumes de céréales sans les détruire jusqu’à fin octobre pour que les outardes puissent se nourrir avant de partir en migration vers l’Espagne, mise en jachère, etc.
    Outarde canepetière
    Outarde canepetière

    Les contrats sont proposés pour une durée de 5 ans et l’exploitant est indemnisé pour les pertes de revenus sur le fourrage.

    Autres techniques de conservation de la biodiversité

    Banque de graines (CBN)

    L’agrément Conservatoire Botanique National (CBN) est délivré par le Ministère chargé de l’Environnement depuis 1988 aux établissements ayant choisi de se consacrer, prioritairement, à la sauvegarde de la flore sauvage. Ces CBN sont spécialisés dans la conservation des plantes sauvages et dans les inventaires en général. Ces établissements sont implantés au sein de structures déjà existantes (Jardins Botaniques, Parcs Nationaux, Centre de Phytosociologie, Associations...). La France métropolitaine compte actuellement 8 CBN, tous animés par un réseau de professionnels et d’amateurs.
    Un CBN pour le secteur Aquitaine/Poitou-Charentes, situé à Bordeaux, est en cours de création.
    Les données des CBN sont centralisées au Service du Patrimoine Naturel (SPN) du Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN).

    Une des missions des CBN est la conservation ex situ des espèces de la flore sauvage. Pour cela les conservatoires constituent des banques de graines de plantes rares, menacées ou protégées. Les graines sont récoltées dans le milieu naturel. Elles sont ensuite triées, nettoyées puis conservées au froid ou mise en multiplication.

    Conservation génétique d’espèces ou de races/variétés menacées, domestiques ou sauvages

    D’autres moyens de conservation ex-situ du patrimoine naturel existent tels la constitution de banques de gènes. Les CBN mettent ainsi en place des banques de matériel génétique de plantes sauvages.

    D’autres organismes participent également à la conservation génétique des espèces tel le Conservatoire des REssources GENEtiques du centre ouest atlantique (CREGENE) qui couvre le Poitou-Charentes et la Vendée. Le CREGENE est une émanation du PIMP qui a pour mission la préservation des races animales, des espèces et variétés végétales menacées. Le CREGENE du centre ouest atlantique a ainsi développé un programme de conservation du matériel génétique (semences, cellules) de diverses races locales telles le Baudet du Poitou, l’Oie grise du Marais Poitevin, les variétés anciennes de pommes et de poires, etc.

    Les mesures de lutte contre les espèces envahissantes

    Est définie comme envahissante une espèce qui s’établit ou se développe dans un écosystème en constituant un agent de perturbation nuisible à la biodiversité du milieu qui l’accueille. En effet, après un changement au sein d’un écosystème, une espèce déjà présente peut devenir envahissante. Le plus souvent, la modification d’un habitat est la résultante d’une action anthropique que ce soit par la pollution (augmentation des nutriments) ou par la libération d’une niche écologique. On emploie plus particulièrement le terme d’invasive lorsqu’il s’agit d’une espèce envahissante allochtone (exotique) et donc introduite, volontairement ou non. De nombreuses espèces, des bactéries aux mammifères, ont été classées comme espèces envahissantes. La prise en compte des problèmes posés par les espèces envahissantes est assez récente. Elle a été sérieusement considérée pendant la conférence de Rio en 1992 : « Chaque partie contractante, dans la mesure du possible (…) empêche d’introduire, contrôle, ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ».

    Pour lutter contre les espèces envahissantes, de nombreuses structures se mobilisent et mettent en place des plans d’action. Par exemple, en Poitou-Charentes :

  •  Pour enrayer la propagation de la Jussie (Ludwigia sp.) dans le Marais Poitevin, des expérimentations ont été menées de 1994 à 1998 par l’ IIBSN en partenariat avec le CEMAGREF. Depuis 1999, à l’issue de ces expérimentations, l’ IIBSN met en œuvre un plan de gestion sur plus de 700 km de rives en zones de marais mouillés. Sur les sites envahis par la Jussie, la combinaison de méthodes d’arrachage manuel et mécanique accompagnées d’un traitement chimique semblent convenir pour contenir la prolifération de cette plante. L’ UNIMA a également fait des recherches sur cette plante et sur une autre espèce envahissante, le myriophylle (Myriophyllum brasiliense).
  •  Une autre espèce invasive, le Ragondin (Myocastor coypus), fait l’objet d’études menées par les FDGDON. Après expérimentation de divers types de lutte, il s’avère que la combinaison de l’organisation collective du piégeage et du tir soit efficace pour réduire les populations de ragondins. La lutte chimique à base de bromadiolone (un puissant anticoagulant), moins ciblée, est moins efficace et très dangereuse pour les autres espèces (Campagnol amphibie, Vison d’Europe, Loutre d’Europe, sanglier, etc.).
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     Lien avec une autre thématique de l'Environnement en Poitou-Charentes
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     Pour aller plus loin
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