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L’eau, échéance 2015
> La Directive Cadre sur l’Eau, une ambition européenne

Qu’est-ce que la Directive Cadre sur l’Eau ?

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

1.1. Le contexte législatif européen dans le domaine de l’eau

1.2. Présentation de la D.C.E. et de ses principaux objectifs

1.3. Les nouveautés apportées par la D.C.E.

1.4. La méthode de travail et les grandes échéances de la D.C.E.

1.5. Blue Print : un nouveau plan d’action pour la sauvegarde des
ressources en eau en Europe


1.1. Le contexte législatif européen dans le domaine de l’eau

Depuis une quarantaine d’années, la politique
publique de l’eau en France s’inscrit dans un cadre
européen. Très rapidement, la priorité a été mise sur la
protection des eaux utilisées par l’Homme ce qui a conduit
à suivre de près la qualité de l’eau et ses différents usages.
Une trentaine de directives sur l’eau ont ainsi été mises
en oeuvre au sein de l’Union Européenne fixant un cadre
général qui précise, notamment en matière de gestion et de
protection de l’eau, des contraintes minimales encadrant
la réglementation pour chaque État membre. Les premiers
textes adoptés furent notamment des directives relatives
à la qualité des eaux brutes superficielles destinées à
l’alimentation humaine, des eaux de baignade, des eaux à
vocation piscicole ou encore des eaux conchylicoles.

Les directives sur l’eau étant cependant trop
nombreuses, il a été jugé nécessaire de regrouper les
objectifs fixés par certaines d’entre elles au sein d’une
directive cadre posant les bases d’une nouvelle logique en
matière d’eau : la Directive Cadre sur l'Eau (D.C.E.).
Les cours d’eau ne s’arrêtant pas aux frontières de chaque
pays, l’approche européenne est apparue primordiale pour
une gestion de l’eau concertée et organisée entre les pays
membres.
La D.C.E. a ainsi mis en avant une approche intégrée de
la politique de l’eau de l’Union Européenne. Celle-ci est
centrée sur le concept de gestion des eaux par grand
bassin hydrographique avec pour objectif d’atteindre
d’ici à 2015 le bon état de toutes les eaux de l’Union
Européenne.

1.2. Présentation de la D.C.E. et de ses principaux objectifs

La D.C.E. adoptée le 23 octobre 2000 (publiée
au Journal Officiel des Communautés Européennes en
décembre 2000), constitue la pièce législative centrale
dans laquelle sont regroupées les principales obligations
concernant la gestion de l’eau de l’Union Européenne. Elle
marque une évolution conceptuelle importante des textes
européens : le passage d’une approche orientée « usages »
à une approche axée sur la préservation des milieux. Cette
nouvelle approche européenne coïncide avec l’expérience
de la France en la matière depuis 40 ans.
Ce texte synthétise et simplifie toutes les directives
concernant les eaux continentales et maritimes déjà
mises en place, basées sur un système de gestion par
bassin hydrographique.

La Charente à Taizé-Aizie (Charente)
La Charente à Taizé-Aizie (Charente)

Il apporte une obligation de résultats : atteindre un bon
état des eaux en 2015.
Les objectifs essentiels de la directive sont les
suivants :

  •  axer la politique communautaire de l’eau sur une logique de bassin hydrographique, en suivant l’eau telle qu’elle s’écoule naturellement de la source jusqu’à la mer,
  •  prendre en considération toutes les eaux : eaux de surface et eaux souterraines, eaux douces, eaux côtières, et estuaires,
  •  atteindre, à l’horizon 2015, un bon état de toutes ces eaux, ce qui signifie un bon état écologique et un bon état chimique des eaux de surface, ainsi qu’un bon état qualitatif et quantitatif des eaux souterraines,
  •  recenser toutes les zones nécessitant une protection spéciale. Il s’agit des zones visées par la législation communautaire existante, ainsi que des zones de captage des eaux potables et de toutes autres zones visées par une législation nationale,
  •  adopter une approche combinée entre d’une part les normes de qualité environnementale, et d’autre part les valeurs limites d’émissions basées sur les meilleures techniques disponibles, en retenant l’approche donnant les normes les plus strictes,
  •  concrétiser immédiatement cette approche pour les substances dangereuses prioritaires pour la Communauté, c’est à dire les identifier, et établir pour elles, en priorité, les valeurs limites d’émission et les normes de qualité,
  •  établir un plan de gestion par district hydrographique,
  •  prendre en compte le principe de récupération des coûts des services liés à l’eau, en intégrant le principe du pollueur-payeur institué par le Traité de l’Union Européenne. En quelque sorte, l’objectif est que « l’eau paye l’eau »,
  •  accroître la participation du public, en l’informant
    plus, et mieux, et en l’associant à la prise de
    décision.

    Les délais prévus depuis l’adoption en 2000 de D.C.E.
    sont les suivants :

  •  9 ans pour faire les diagnostics et fixer les objectifs,
  •  12 ans pour mettre en place des programmes d’actions opérationnels,
  •  15 ans pour parvenir à un bon état des eaux (des dérogations sont possibles face à des circonstances particulières),
  •  20 ans pour éliminer les substances dangereuses
    des rejets d’eaux usées.

    Avec l’adoption et la mise en oeuvre de la D.C.E.,
    différentes directives sur l’eau sont progressivement
    abrogées et remplacées par de nouvelles mesures
    complémentaires. Les dernières directives filles adoptées
    sont les suivantes :

  •  la directive 2006-7-CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
  •  la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la prévention et le contrôle de la pollution des eaux souterraines
  •  la directive inondations 2007/60/CE du 23 octobre 2007
  •  la directive cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008
  •  la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
    environnementale dans le domaine de l’eau

    Certaines directives plus anciennes sont toujours en
    vigueur parmi lesquelles :

  •  la directive 1991/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) qui impose notamment des obligations de collecte et de traitement des eaux usées
  •  la directive 1991/676/CE du 12 décembre 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, dite le plus souvent directive nitrates
  •  la directive 1998/83/CE du 3 novembre 1998
    relative à la qualité des eaux destinées à la
    consommation humaine

    1.3. Les nouveautés apportées par la D.C.E.

    Une obligation de résultats : atteindre un bon état des eaux en 2015

    En savoir plus dans la rubrique " L’atteinte du bon état des eaux "

    La gestion par grand bassin

    La D.C.E. préconise une gestion globale de la
    ressource en eau selon un découpage en grands districts
    hydrographiques assimilés globalement aux bassins
    versants.

    Cette disposition est nouvelle à l’échelle européenne,
    mais pas en France, qui l’a inscrite depuis longtemps dans
    son système de gestion de l’eau.

    En effet, la première loi sur l’eau de 1964 a institué les
    comités de bassins et les agences de l’eau, chargés
    d’animer la concertation et de mettre en oeuvre une
    solidarité financière entre les différents usagers de l’eau
    sur le territoire des 6 grands bassins français (Comité de
    bassin Loire Bretagne, 2006).

    La transparence des coûts

    Chacun d’entre nous dégrade la qualité de l’eau,
    d’où un préjudice pour les autres utilisateurs qui doivent
    financer la dépollution de l’eau. La D.C.E. demande d’établir la
    « transparence des coûts » liés à la réparation des dommages
    causés à l’environnement, pour appliquer correctement le
    principe pollueur-payeur, ou mettre en place une tarification
    incitative (France Nature Environnement, 2008b).

    L’ application de la D.C.E. suppose également :

  •  l’information et la prise en compte de la
    récupération des coûts et des services, y compris
    des coûts environnementaux. La directive
    n’impose pas une récupération totale des coûts.
  •  le principe de « récupération des coûts » consiste
    à établir une correspondance entre les coûts
    associés aux différentes utilisations de l’eau
    et leur prise en charge par les usagers qui les
    engendrent.
  •  la création d’une exigence de transparence.
    Il est aussi demandé de publier les données
    disponibles sur l’économie locale du service de
    l’eau (taux de couverture des coûts par le prix
    de l’eau, origine des financements, application
    du principe pollueur-payeur) (Comité de bassin
    Loire-Bretagne, 2004)
    .
  •  la place de l’analyse économique, actuellement
    prise en compte dans les SAGE (Schéma
    d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est
    renforcée.
  •  la justification des éventuels reports et
    dérogations nécessaires à la réalisation des
    objectifs,
  •  la mise au point d’une tarification de l’eau
    incitative à une bonne gestion des eaux.

    La participation de tous les acteurs
    et la consultation du public

    La D.C.E. prévoit que les acteurs de l’eau, ainsi que le
    grand public, soient consultés et appelés à se prononcer
    régulièrement. Leurs avis seront pris en compte pour
    élaborer les nouveaux programmes de lutte contre les
    pollutions (les Schémas Directeurs d’Aménagement et
    de Gestion des Eaux et les programmes de mesures
    associés).

    Article 14 de la D.C.E. - Information
    et consultation du public
    « 1. Les États membres encouragent la participation
    active de toutes les parties concernées à la mise
    en oeuvre de la présente directive, notamment à la
    production, à la révision et à la mise à jour des plans de
    gestion de district hydrographique. Les États membres
    veillent à ce que, pour chaque district hydrographique,
    soient publiés et soumis aux observations du public, y
    compris des utilisateurs :
    a) un calendrier et un programme de travail pour
    l’élaboration du plan, y compris un relevé des mesures
    qui seront prises en matière de consultation, trois ans
    au moins avant le début de la période de référence du
    plan
    b) une synthèse provisoire de questions importantes
    qui se posent dans le bassin hydrographique en matière
    de gestion de l’eau, deux ans au moins avant le début de
    la période de référence du plan
    c) un projet de plan de gestion de district
    hydrographique, un an au moins avant le début de
    la période de référence du plan. Sur demande, les
    documents de référence et les informations utilisées
    pour l’élaboration du projet de plan de gestion sont mis
    à disposition.
    2. Les États membres prévoient au moins six mois
    pour la formulation par écrit des observations sur ces
    documents, afin de permettre une consultation et une
    participation actives.
    3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également à la
    version mise à jour du plan. »

    1.4. La méthode de travail et les grandes échéances de la D.C.E.

    La Directive Cadre sur l’Eau définit une méthode
    de travail, commune aux 27 États membres de l’Union
    Européenne, qui repose sur quatre documents :

  •  l’état des lieux : il permet d’identifier les problématiques à traiter
  •  le plan de gestion : il correspond au SDAGE qui fixe les objectifs environnementaux
  •  le programme de mesure : il définit les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs
  •  le programme de surveillance : il assure le suivi de
    l’atteinte des objectifs fixés.

    Pour les 3 premiers documents, un renouvellement est à
    faire tous les 6 ans.

    Un calendrier indiquant les grandes échéances de la
    mise en oeuvre de la D.C.E. a été mis en place :

  •  23 Octobre 2000 : adoption de la D.C.E. par le Parlement Européen et le Conseil
  •  2004 : réalisation d’un état des lieux pour chaque bassin. État des pollutions et des besoins
  •  2005 : consultation du public sur les principaux enjeux, planning et programme de travail pour la révision du SDAGE
  •  2006 : avant-projet de SDAGE afin de définir les orientations du IXème programme d’intervention des agences de l’eau qui sera adopté fin 2006 par les Comités de bassin.
  •  2007/2008 : réalisation d’un projet de SDAGE qui sera soumis à la consultation du public. y y Du 15 avril au 15 octobre 2008 : consultation du public sur le projet de SDAGE et son programme de mesures
  •  du 10 janvier au 10 mai 2009 : consultation des acteurs institutionnels sur les projets de SDAGE et de Programme de Mesures
  •  fin 2009 : adoption du SDAGE par le Comité de bassin puis approbation par le préfet coordonnateur de bassin
  •  1er janvier 2010 : application du SDAGE 2010- 2015
  •  novembre 2012 à avril 2013 : consultation du public et des acteurs de l’eau pour préparer le SDAGE 2016-2021
  •  fin 2012 : bilan à mi-parcours du programme de mesures
  •  mi 2013 : tableau de Bord du SDAGE 2010-2015 (bilan à mi-parcours)
  •  2015 : compte rendu auprès de l’Europe sur l’atteinte des objectifs fixés
  •  2027 : dernière échéance pour la réalisation des
    objectifs
    Calendrier des grandes échéances de mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l’Eau
    Calendrier des grandes échéances de mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l’Eau

    1.5. Blue Print : un nouveau plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau en Europe

    Blue Print est le nouveau plan d’action pour la
    sauvegarde des ressources en eau de l’Europe, lancé par
    la Commission Européenne pour accompagner la mise en
    oeuvre des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau. Il ne s’agit pas d’un instrument réglementaire et il ne s’inscrit
    pas dans une optique de révision de la D.C.E..

    Il s’agit avant tout d’une stratégie visant à assurer la
    disponibilité sur le long terme d’une eau de qualité en
    quantité suffisante pour répondre aux besoins des
    populations, de l’économie et de l’environnement.

    Trois volets d’action sont proposés dans ce plan :

  •  soutenir et améliorer la mise en oeuvre de la politique de l’eau actuelle,
  •  favoriser l’intégration des objectifs de la politique de l’eau dans d’autres domaines d’action comme l’agriculture et le transport par exemple,
  •  combler les lacunes du cadre existant en
    proposant de nouveaux objectifs, en particulier
    pour tout ce qui est lié à la comptabilité
    de l’eau, à l’utilisation rationnelle de cette
    ressource. Dans ce cadre, des normes de l’Union
    Européenne devraient être mises en oeuvre pour
    la réutilisation de l’eau.

    La réalisation du plan s’appuiera sur le calendrier
    de la stratégie « Europe 2020 : une stratégie pour une
    croissance intelligente, durable et inclusive » en lien
    notamment avec l’une des initiatives de cette stratégie
    « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources ».

    En parallèle à l’élaboration de ce plan d’action,
    une évaluation des plans de gestion des bassins
    hydrographiques des États membres de l’Union
    Européenne ainsi que de la politique de l’Union
    Européenne concernant la rareté de l’eau et les
    sécheresses, a été réalisée.

    Celle-ci a mis en avant certaines difficultés dans la
    législation actuelle sur l’eau notamment pour ce qui
    est de sa mise en oeuvre. De nombreux conflits entre la
    politique de l’eau et les objectifs des autres politiques
    ont été soulignés.

    D’autres évaluations seront, ou sont en cours de
    réalisation, par la Commission Européenne afin de fournir
    une base de connaissances approfondies pour améliorer
    les politiques actuelles et atteindre les objectifs
    imposés par la politique européenne de l’eau.

    La Gartempe à Montmorillon (Vienne)
    La Gartempe à Montmorillon (Vienne)
  •  A voir sur le site de l’Eau en Poitou-Charentes du, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau (R.P.D.E.) www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
      • l’eau : échéance 2015 > L’ambition européenne
      • l’eau : échéance 2015 > Le suivi près de chez moi
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