L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
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L’eau, échéance 2015
> Des outils de planification pour atteindre l’objectif de bon état : SDAGE et SAGE

Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

1.1. Qu’est-ce qu’un SDAGE ?

1.2. Les différentes étapes d’élaboration d’un SDAGE

6> 1.2.1. L’état des lieux6
6> 1.2.2. La rédaction du SDAGE6
6> 1.2.3. Le Programme De Mesures (P.D.M.)6
6> 1.2.4. La consultation et l’adoption du SDAGE6

1.3. La mise en oeuvre du SDAGE et de son PDM


1.1. Qu’est-ce qu’un SDAGE ?

En France, depuis la loi sur l’eau de 1992, les
orientations pour la gestion de l’eau sont dictées, à
l’échelle des 6 grands bassins, par un SDAGE, mis en place
par le comité de bassin et accordé par un arrêté du préfet
coordonnateur de bassin. Le comité de bassin est une
assemblée regroupant différents acteurs de l’eau, qu’ils
soient publics ou privés. Il définit d’une manière concertée
les grands axes de la politique de gestion de l’eau et de
protection des milieux aquatiques à l’échelle du bassin
hydrographique.

Les grandes orientations sont définies pour la durée du
SDAGE (6 ans), et ce de manière concertée avec les acteurs de
l’eau, dans le respect des principes de la D.C.E. et de la loi sur
l’eau. Les derniers SDAGE adoptés en France datent de 2009
et couvrent la période 2010-2015. Actuellement, sont en
préparation les futurs SDAGE qui couvriront les années 2016
à 2021.

Y sont détaillés les objectifs environnementaux fixés
pour chaque masse d’eau (cours d’eau, eaux côtières, eaux
souterraines …) : ils visent une gestion équilibrée de la
ressource en eau à l’échelle de chaque bassin versant et l’atteinte du bon état des eaux en 2015 (ou 2021, ou 2027
en cas de dérogations).

Le SDAGE a une portée juridique qui s’impose aux
décisions administratives en matière de police des eaux,
notamment l’instruction des déclarations et autorisations
administratives (rejets, urbanisme...). Les programmes et
les décisions administratives dans le domaine de l’eau
doivent être compatibles ou rendus compatibles avec
les dispositions du SDAGE dans un délai de 3 ans après
l’adoption de celui-ci.

Les documents d’urbanisme – Schémas de COhérence
Territoriale (SCOT), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU),
cartes communales – et les SAGE doivent aussi être
compatibles avec les orientations fondamentales et avec
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis
par le SDAGE.

La région Poitou-Charentes est concernée par deux
SDAGE : Loire-Bretagne au nord et Adour-Garonne au sud.

Le découpage des agences de l’eau en France
Le découpage des agences de l’eau en France

1.2. Les différentes étapes d’élaboration d’un SDAGE

1.2.1. L’état des lieux

Un état des lieux du bassin hydrographique est
préalable à la rédaction du SDAGE afin d’appréhender les
caractéristiques du bassin, de déterminer les impacts subis
par les eaux de surface et les eaux souterraines, et d’établir
une analyse économique des utilisations de l’eau ainsi qu’un
recensement des zones protégées.

Concrètement, il s’agit d’un diagnostic de l’ensemble des
milieux aquatiques (cours d’eau, lacs, eaux souterraines,
eaux côtières…), et de l’identification des différents
milieux, classés en types de masses d’eau (lacs d’altitude,
rivières de fond de vallées, …).

Le dernier état des lieux de 2004 a permis la rédaction
des SDAGE 2010-2015. Dans le cadre de la préparation des
SDAGE 2016-2021, l’adoption de l’état des lieux mis à jour
par le comité de bassin s’est faite fin 2013.

En application de l’article 15 de la D.C.E., une synthèse
des différents états des lieux réalisés en France au niveau
de chaque grand bassin hydrographique doit être adressée
à la Commission européenne.

1.2.2. La rédaction du SDAGE

À partir de cet état des lieux sont définis les enjeux
propres à chaque bassin, indispensables à prendre en
compte pour modifier les pratiques et réussir à atteindre
le bon état des eaux. Le public est ensuite consulté sur ces
enjeux (consultations en 2005 et 2013 pour les enjeux du
SDAGE 2010-2015 puis du SDAGE 2016-2021).

En Poitou-Charentes, il en ressort une pe|rsistance des
déficits naturels en quantité, et l’insuffisance de la qualité
des eaux, liée aux pollutions. Les enjeux définis dans les
SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne, sont :

Les enjeux définis dans les SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne
BASSIN LOIRE-BRETAGNE : 15 ENJEUX BASSIN ADOUR-GARONNE : 6 ENJEUX
Repenser les aménagements des cours d’eau Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
Réduire la pollution par les nitrates Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques
Réduire la pollution organique, le phosphore et
l’eutrophisation
Gérer durablement les eaux souterraines et préserver et
restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et
humides
Maîtriser la pollution par les pesticides Une eau de qualité pour assurer activités et usages
Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique
Protéger la santé en protégeant l’environnement Privilégier une approche territoriale et placer l’eau au coeur
de l’aménagement du territoire
Maîtriser les prélèvements
Préserver les zones humides et la biodiversité
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Préserver le littoral
Préserver les têtes de bassin versant
Réduire le risque d’inondations
Renforcer la cohérence des territoires
Mettre en place les outils réglementaires et financiers
Informer, sensibiliser, favoriser les échanges

Sources : Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne

Suite à la définition des enjeux, le SDAGE définit
les orientations pour respecter les objectifs
environnementaux, et en particulier l’atteinte du bon état
en 2015.

Le SDAGE est un document de planification rédigé en
3 grands axes :

  •  il définit les orientations qui découlent des
    grands enjeux et qui décrivent les organisations
    et dispositifs de gestion à mettre en place pour
    atteindre le bon état des eaux,
  •  il fixe pour chaque masse d’eau des objectifs de
    qualité et de quantité,
  •  il détermine les aménagements et les dispositions
    nécessaires pour prévenir la détérioration et
    assurer la protection et l’amélioration de l’état
    des eaux et des milieux aquatiques, afin de
    réaliser les objectifs fixés.

    1.2.3. Le Programme De Mesures (P.D.M.)

    Pour chaque orientation du SDAGE, des dispositions
    traduisent des règles précises de gestion. Ces règles sont
    définies dans le programme de mesures (P.D.M.). Il s’agit
    du programme d’actions concrètes sur un territoire précis,
    dont la mise en oeuvre est nécessaire pour atteindre les
    différents objectifs environnementaux fixés par le SDAGE.

    Le programme de mesures présente :

  •  un contenu technique précis
  •  un domaine d’application (une ou plusieurs
    masses d’eau)
  •  un échéancier de mise en oeuvre

    Il associe des mesures réglementaires, des
    dispositions contractuelles et des incitations financières.
    Cependant, il est non opposable aux actes administratifs.

    Les orientations et la planification des actions sont
    laissées en partie à l’initiative des instances de gestion
    locales (syndicats, collectivités …).

    Les mesures inscrites dans le programme de mesures
    font l’objet d’une évaluation financière. Les dépenses
    liées à la mise en oeuvre du P.D.M. 2010-2015 en Adour
    Garonne ont été évaluées à 4,1 milliards d’euros sur 6 ans.
    Les plus importantes concernent l’assainissement des
    collectivités, la restauration des milieux aquatiques, la
    réduction des pollutions diffuses et l’alimentation en eau
    potable.

    Pour le bassin Loire-Bretagne, elles sont évaluées à
    3,3 milliards d’euros sur la période 2010-2015 avec
    des dépenses plus importantes pour la réduction des
    pollutions d’origines agricoles (43% du budget), la
    morphologie (30%) et la réduction des pollutions liées
    aux collectivités et aux industries (18%). Le reste du
    budget étant consacré aux zones humides (5%) et aux
    problèmes liés aux quantités et aux niveaux d’eau (4%).

    Le P.D.H. constitue une base d’évaluation des
    politiques de l’eau françaises par la Commission
    européenne, notamment pour vérifier la réalisation des
    objectifs environnementaux D.C.E. prévus dans les SDAGE.

    1.2.4. La consultation et l’adoption du SDAGE

    Une fois l’ensemble des documents rédigés, les
    projets de SDAGE et de programmes de mesures sont
    soumis à la consultation du public et des partenaires
    institutionnels (en 2008 et 2014).

    Dès que ces documents sont définitivement validés, le
    SDAGE doit être adopté par le comité de bassin concerné et
    un arrêté doit être pris par le Préfet coordonnateur.
    En Loire-Bretagne, le SDAGE 2010-2015 a été adopté le 15
    octobre 2009 par le comité de bassin Loire-Bretagne puis
    arrêté le 18 novembre 2009.

    En Adour-Garonne, l’adoption du document s’est faite le 16
    novembre 2009 et l’arrêté fut signé le 18 décembre 2009.

    1.3. La mise en oeuvre du SDAGE et de son PDM

    La phase de rédaction et de validation terminée,
    arrive la phase de mise en oeuvre opérationnelle du SDAGE
    et de son programme de mesures sur le terrain.

    Ce sont les services de l’État qui ont la responsabilité de
    décliner de manière organisée et priorisée le programme
    de mesures en actions concrètes au travers des Plans
    d’Actions Opérationnels Territorialisés (P.A.O.T.).

    La mise en oeuvre du SDAGE et du P.D.M. est suivie grâce
    à 3 dispositifs :

  •  un programme de surveillance pour la connaissance
    de l’état chimique et écologique des masses
    d’eaux et pour mesurer l’efficacité des actions
    programmées ainsi que les modifications à
    introduire dans le système lui-même,
  •  un tableau de bord du SDAGE et un outil de suivi du P.D.M pour rendre compte de l’état d’avancement
    de la réalisation des ces deux documents en vue
    d’organiser les programmes d’actions liés à l’eau
    mis en place,
  •  un bilan à mi-parcours du P.D.M. afin d’identifier
    les difficultés et retards éventuels, et d’y pallier
    grâce à des mesures complémentaires, dans
    l’idée d’atteindre le bon état en temps voulu.

    Puis un bilan final de l’atteinte des objectifs et des
    actions mises en oeuvre est rédigé à la fin de la période de
    validité des SDAGE et des P.D.M.

    Dans le cadre du rapportage à la Commission européenne,
    chaque État membre se voit dans l’obligation de rendre compte
    régulièrement de l’avancée des actions mises en place sur son
    territoire. Les données sur l’eau rapportées à l’Union Européenne
    peuvent être consultées sur le site www.rapportage.eaufrance.fr.
    Les rapports de la France y sont disponibles et permettent de
    suivre la mise en oeuvre des directives concernant l’eau.

    La conformité de la mise en oeuvre est ensuite évaluée par la
    Commission pour chaque État membre. Puis elle réalise des
    comparaisons et des statistiques de l’état des eaux en Europe.

    À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES …
    RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
    la gestion de l’eau > SAGE, SDAGE et PGE
    l’eau : échéance 2015 > Le plan de reconquête
    l’eau : échéance 2015 > Documentation D.C.E.

     Pour aller plus loin
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