Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

6> 1.2.1. L’état des lieux6
6> 1.2.2. La rédaction du SDAGE6
6> 1.2.3. Le Programme De Mesures (P.D.M.)6
6> 1.2.4. La consultation et l’adoption du SDAGE6

1.1. Qu’est-ce qu’un SDAGE ?

En France, depuis la loi sur l’eau de 1992, les
orientations pour la gestion de l’eau sont dictées, à
l’échelle des 6 grands bassins, par un SDAGE, mis en place
par le comité de bassin et accordé par un arrêté du préfet
coordonnateur de bassin. Le comité de bassin est une
assemblée regroupant différents acteurs de l’eau, qu’ils
soient publics ou privés. Il définit d’une manière concertée
les grands axes de la politique de gestion de l’eau et de
protection des milieux aquatiques à l’échelle du bassin
hydrographique.

Les grandes orientations sont définies pour la durée du
SDAGE (6 ans), et ce de manière concertée avec les acteurs de
l’eau, dans le respect des principes de la D.C.E. et de la loi sur
l’eau. Les derniers SDAGE adoptés en France datent de 2009
et couvrent la période 2010-2015. Actuellement, sont en
préparation les futurs SDAGE qui couvriront les années 2016
à 2021.

Y sont détaillés les objectifs environnementaux fixés
pour chaque masse d’eau (cours d’eau, eaux côtières, eaux
souterraines …) : ils visent une gestion équilibrée de la
ressource en eau à l’échelle de chaque bassin versant et l’atteinte du bon état des eaux en 2015 (ou 2021, ou 2027
en cas de dérogations).

Le SDAGE a une portée juridique qui s’impose aux
décisions administratives en matière de police des eaux,
notamment l’instruction des déclarations et autorisations
administratives (rejets, urbanisme...). Les programmes et
les décisions administratives dans le domaine de l’eau
doivent être compatibles ou rendus compatibles avec
les dispositions du SDAGE dans un délai de 3 ans après
l’adoption de celui-ci.

Les documents d’urbanisme – Schémas de COhérence
Territoriale (SCOT), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU),
cartes communales – et les SAGE doivent aussi être
compatibles avec les orientations fondamentales et avec
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis
par le SDAGE.

La région Poitou-Charentes est concernée par deux
SDAGE : Loire-Bretagne au nord et Adour-Garonne au sud.

Le découpage des agences de l’eau en France

1.2. Les différentes étapes d’élaboration d’un SDAGE

1.2.1. L’état des lieux

Un état des lieux du bassin hydrographique est
préalable à la rédaction du SDAGE afin d’appréhender les
caractéristiques du bassin, de déterminer les impacts subis
par les eaux de surface et les eaux souterraines, et d’établir
une analyse économique des utilisations de l’eau ainsi qu’un
recensement des zones protégées.

Concrètement, il s’agit d’un diagnostic de l’ensemble des
milieux aquatiques (cours d’eau, lacs, eaux souterraines,
eaux côtières…), et de l’identification des différents
milieux, classés en types de masses d’eau (lacs d’altitude,
rivières de fond de vallées, …).

Le dernier état des lieux de 2004 a permis la rédaction
des SDAGE 2010-2015. Dans le cadre de la préparation des
SDAGE 2016-2021, l’adoption de l’état des lieux mis à jour
par le comité de bassin s’est faite fin 2013.

En application de l’article 15 de la D.C.E., une synthèse
des différents états des lieux réalisés en France au niveau
de chaque grand bassin hydrographique doit être adressée
à la Commission européenne.

1.2.2. La rédaction du SDAGE

À partir de cet état des lieux sont définis les enjeux
propres à chaque bassin, indispensables à prendre en
compte pour modifier les pratiques et réussir à atteindre
le bon état des eaux. Le public est ensuite consulté sur ces
enjeux (consultations en 2005 et 2013 pour les enjeux du
SDAGE 2010-2015 puis du SDAGE 2016-2021).

En Poitou-Charentes, il en ressort une pe|rsistance des
déficits naturels en quantité, et l’insuffisance de la qualité
des eaux, liée aux pollutions. Les enjeux définis dans les
SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne, sont :

Sources : Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne

Suite à la définition des enjeux, le SDAGE définit
les orientations pour respecter les objectifs
environnementaux, et en particulier l’atteinte du bon état
en 2015.

Le SDAGE est un document de planification rédigé en
3 grands axes :

 un bilan à mi-parcours du P.D.M. afin d’identifier
les difficultés et retards éventuels, et d’y pallier
grâce à des mesures complémentaires, dans
l’idée d’atteindre le bon état en temps voulu.

Puis un bilan final de l’atteinte des objectifs et des
actions mises en oeuvre est rédigé à la fin de la période de
validité des SDAGE et des P.D.M.

Dans le cadre du rapportage à la Commission européenne,
chaque État membre se voit dans l’obligation de rendre compte
régulièrement de l’avancée des actions mises en place sur son
territoire. Les données sur l’eau rapportées à l’Union Européenne
peuvent être consultées sur le site www.rapportage.eaufrance.fr.
Les rapports de la France y sont disponibles et permettent de
suivre la mise en oeuvre des directives concernant l’eau.

La conformité de la mise en oeuvre est ensuite évaluée par la
Commission pour chaque État membre. Puis elle réalise des
comparaisons et des statistiques de l’état des eaux en Europe.

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À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES …
RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
la gestion de l’eau > SAGE, SDAGE et PGE
l’eau : échéance 2015 > Le plan de reconquête
l’eau : échéance 2015 > Documentation D.C.E.

Pour aller plus loin

• • Agence de l’Eau Adour Garonne (Rubrique : Eau et territoires > Gestion de l’eau et
    aménagement du territoire)
  • Agence de l’Eau Adour Garonne (Rubrique : Eau et territoires > Quelle politique de
    l’eau en Adour-Garonne)
  • Agence de l’Eau Loire-Bretagne (Rubrique : SAGE)
  • Eaufrance (Rubrique : Agir et participer)
  • Gest’Eau (Rubrique : SAGE)
  • Gest’Eau (Rubrique : SDAGE)