1.1. Qu’est-ce qu’un SDAGE ?
1.2. Les différentes étapes d’élaboration d’un SDAGE
6> 1.2.1. L’état des lieux6
6> 1.2.2. La rédaction du SDAGE6
6> 1.2.3. Le Programme De Mesures (P.D.M.)6
6> 1.2.4. La consultation et l’adoption du SDAGE6
1.3. La mise en oeuvre du SDAGE et de son PDM
En France, depuis la loi sur l’eau de 1992, les
orientations pour la gestion de l’eau sont dictées, à
l’échelle des 6 grands bassins, par un SDAGE, mis en place
par le comité de bassin et accordé par un arrêté du préfet
coordonnateur de bassin. Le comité de bassin est une
assemblée regroupant différents acteurs de l’eau, qu’ils
soient publics ou privés. Il définit d’une manière concertée
les grands axes de la politique de gestion de l’eau et de
protection des milieux aquatiques à l’échelle du bassin
hydrographique.
Les grandes orientations sont définies pour la durée du
SDAGE (6 ans), et ce de manière concertée avec les acteurs de
l’eau, dans le respect des principes de la D.C.E. et de la loi sur
l’eau. Les derniers SDAGE adoptés en France datent de 2009
et couvrent la période 2010-2015. Actuellement, sont en
préparation les futurs SDAGE qui couvriront les années 2016
à 2021.
Y sont détaillés les objectifs environnementaux fixés
pour chaque masse d’eau (cours d’eau, eaux côtières, eaux
souterraines …) : ils visent une gestion équilibrée de la
ressource en eau à l’échelle de chaque bassin versant et l’atteinte du bon état des eaux en 2015 (ou 2021, ou 2027
en cas de dérogations).
Le SDAGE a une portée juridique qui s’impose aux
décisions administratives en matière de police des eaux,
notamment l’instruction des déclarations et autorisations
administratives (rejets, urbanisme...). Les programmes et
les décisions administratives dans le domaine de l’eau
doivent être compatibles ou rendus compatibles avec
les dispositions du SDAGE dans un délai de 3 ans après
l’adoption de celui-ci.
Les documents d’urbanisme – Schémas de COhérence
Territoriale (SCOT), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU),
cartes communales – et les SAGE doivent aussi être
compatibles avec les orientations fondamentales et avec
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis
par le SDAGE.
La région Poitou-Charentes est concernée par deux
SDAGE : Loire-Bretagne au nord et Adour-Garonne au sud.
Un état des lieux du bassin hydrographique est
préalable à la rédaction du SDAGE afin d’appréhender les
caractéristiques du bassin, de déterminer les impacts subis
par les eaux de surface et les eaux souterraines, et d’établir
une analyse économique des utilisations de l’eau ainsi qu’un
recensement des zones protégées.
Concrètement, il s’agit d’un diagnostic de l’ensemble des
milieux aquatiques (cours d’eau, lacs, eaux souterraines,
eaux côtières…), et de l’identification des différents
milieux, classés en types de masses d’eau (lacs d’altitude,
rivières de fond de vallées, …).
Le dernier état des lieux de 2004 a permis la rédaction
des SDAGE 2010-2015. Dans le cadre de la préparation des
SDAGE 2016-2021, l’adoption de l’état des lieux mis à jour
par le comité de bassin s’est faite fin 2013.
En application de l’article 15 de la D.C.E., une synthèse
des différents états des lieux réalisés en France au niveau
de chaque grand bassin hydrographique doit être adressée
à la Commission européenne.
À partir de cet état des lieux sont définis les enjeux
propres à chaque bassin, indispensables à prendre en
compte pour modifier les pratiques et réussir à atteindre
le bon état des eaux. Le public est ensuite consulté sur ces
enjeux (consultations en 2005 et 2013 pour les enjeux du
SDAGE 2010-2015 puis du SDAGE 2016-2021).
En Poitou-Charentes, il en ressort une pe|rsistance des
déficits naturels en quantité, et l’insuffisance de la qualité
des eaux, liée aux pollutions. Les enjeux définis dans les
SDAGE Loire-Bretagne et Adour-Garonne, sont :
BASSIN LOIRE-BRETAGNE : 15 ENJEUX | BASSIN ADOUR-GARONNE : 6 ENJEUX |
---|---|
Repenser les aménagements des cours d’eau | Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance |
Réduire la pollution par les nitrates | Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques |
Réduire la pollution organique, le phosphore et l’eutrophisation |
Gérer durablement les eaux souterraines et préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides |
Maîtriser la pollution par les pesticides | Une eau de qualité pour assurer activités et usages |
Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses | Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique |
Protéger la santé en protégeant l’environnement | Privilégier une approche territoriale et placer l’eau au coeur de l’aménagement du territoire |
Maîtriser les prélèvements | |
Préserver les zones humides et la biodiversité | |
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs | |
Préserver le littoral | |
Préserver les têtes de bassin versant | |
Réduire le risque d’inondations | |
Renforcer la cohérence des territoires | |
Mettre en place les outils réglementaires et financiers | |
Informer, sensibiliser, favoriser les échanges |
Sources : Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne
Suite à la définition des enjeux, le SDAGE définit
les orientations pour respecter les objectifs
environnementaux, et en particulier l’atteinte du bon état
en 2015.
Le SDAGE est un document de planification rédigé en
3 grands axes :
Pour chaque orientation du SDAGE, des dispositions
traduisent des règles précises de gestion. Ces règles sont
définies dans le programme de mesures (P.D.M.). Il s’agit
du programme d’actions concrètes sur un territoire précis,
dont la mise en oeuvre est nécessaire pour atteindre les
différents objectifs environnementaux fixés par le SDAGE.
Le programme de mesures présente :
Il associe des mesures réglementaires, des
dispositions contractuelles et des incitations financières.
Cependant, il est non opposable aux actes administratifs.
Les orientations et la planification des actions sont
laissées en partie à l’initiative des instances de gestion
locales (syndicats, collectivités …).
Les mesures inscrites dans le programme de mesures
font l’objet d’une évaluation financière. Les dépenses
liées à la mise en oeuvre du P.D.M. 2010-2015 en Adour
Garonne ont été évaluées à 4,1 milliards d’euros sur 6 ans.
Les plus importantes concernent l’assainissement des
collectivités, la restauration des milieux aquatiques, la
réduction des pollutions diffuses et l’alimentation en eau
potable.
Pour le bassin Loire-Bretagne, elles sont évaluées à
3,3 milliards d’euros sur la période 2010-2015 avec
des dépenses plus importantes pour la réduction des
pollutions d’origines agricoles (43% du budget), la
morphologie (30%) et la réduction des pollutions liées
aux collectivités et aux industries (18%). Le reste du
budget étant consacré aux zones humides (5%) et aux
problèmes liés aux quantités et aux niveaux d’eau (4%).
Le P.D.H. constitue une base d’évaluation des
politiques de l’eau françaises par la Commission
européenne, notamment pour vérifier la réalisation des
objectifs environnementaux D.C.E. prévus dans les SDAGE.
Une fois l’ensemble des documents rédigés, les
projets de SDAGE et de programmes de mesures sont
soumis à la consultation du public et des partenaires
institutionnels (en 2008 et 2014).
Dès que ces documents sont définitivement validés, le
SDAGE doit être adopté par le comité de bassin concerné et
un arrêté doit être pris par le Préfet coordonnateur.
En Loire-Bretagne, le SDAGE 2010-2015 a été adopté le 15
octobre 2009 par le comité de bassin Loire-Bretagne puis
arrêté le 18 novembre 2009.
En Adour-Garonne, l’adoption du document s’est faite le 16
novembre 2009 et l’arrêté fut signé le 18 décembre 2009.
La phase de rédaction et de validation terminée,
arrive la phase de mise en oeuvre opérationnelle du SDAGE
et de son programme de mesures sur le terrain.
Ce sont les services de l’État qui ont la responsabilité de
décliner de manière organisée et priorisée le programme
de mesures en actions concrètes au travers des Plans
d’Actions Opérationnels Territorialisés (P.A.O.T.).
La mise en oeuvre du SDAGE et du P.D.M. est suivie grâce
à 3 dispositifs :
Puis un bilan final de l’atteinte des objectifs et des
actions mises en oeuvre est rédigé à la fin de la période de
validité des SDAGE et des P.D.M.
Dans le cadre du rapportage à la Commission européenne,
chaque État membre se voit dans l’obligation de rendre compte
régulièrement de l’avancée des actions mises en place sur son
territoire. Les données sur l’eau rapportées à l’Union Européenne
peuvent être consultées sur le site www.rapportage.eaufrance.fr.
Les rapports de la France y sont disponibles et permettent de
suivre la mise en oeuvre des directives concernant l’eau.
La conformité de la mise en oeuvre est ensuite évaluée par la
Commission pour chaque État membre. Puis elle réalise des
comparaisons et des statistiques de l’état des eaux en Europe.
À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES …
RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
la gestion de l’eau > SAGE, SDAGE et PGE
l’eau : échéance 2015 > Le plan de reconquête
l’eau : échéance 2015 > Documentation D.C.E.