L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
AccueilLa situationEauLa gestion qualitativeLes impacts et les conséquences de la pollution de l’eau
La situation
Eau
Pression
La gestion qualitative
> Les impacts et les conséquences de la pollution de l’eau

Sur le prix de l’eau

Thème Eau - Edition 2015
Nouveau !
Dernière mise à jour : 2015

4.1. Comment est-il fixé ?

4.2. Comment en prendre connaissance ?

4.3. Les variations du prix de l’eau

4.4. L’application des principes « pollueur-payeur » et « l’eau paye l’eau »


Mieux gérer l’eau est un véritable enjeu économique
pour le consommateur et les collectivités. La dégradation
de la ressource en eau contribue à un besoin accru
d’investissements, mais les moyens financiers des
collectivités stagnent. Dans le même temps, le
consommateur devient de plus en plus sensible aux
augmentations de sa facture d’eau.

4.1. Comment est-il fixé ?

En 1790, la Révolution française a attribué aux
communes la responsabilité de la distribution de l’eau
et de la salubrité publique sur leur territoire. Le XXème
siècle voit se généraliser la fourniture de l’eau à domicile.
En 1902, la loi sur l’hygiène de l’eau précise que les maires
« sont tenus de déterminer les prescriptions relatives
à l’alimentation en eau potable et à l’évacuation des
matières usées. »
Actuellement le Code de la Santé publique impose à
« quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation
humaine (…) de s’assurer que cette eau soit propre à la
consommation ».
Ainsi, les communes sont responsables de la gestion
de l’eau potable et des eaux usées en France, et sont
propriétaires des infrastructures. Elles peuvent assurer
cette responsabilité directement en régie, ou par
délégation.

C’est alors au niveau communal ou intercommunal
que se décident les coûts du service d’adduction d’eau
et d’épuration, ainsi que le mode de gestion de ces deux
services (en régie ou en délégation).

Le prix global comprend le coût de l’eau potable mais
aussi celui de l’assainissement des eaux usées et des
taxes. L’arrêté du 10 juillet 1996 et sa circulaire du 14 décembre 1998 précisent le contenu de la facture d’eau,
sa présentation et ses modalités d’établissement. La
facture d’eau comporte ainsi trois volets :

  •  la partie « Distribution de l’eau potable »inclut l’abonnement, la location du compteur d’eau, la consommation d’eau relevée au compteur, la production d’eau potable (infrastructures, …). Elle est perçue par la commune et/ou son délégataire.
  •  la partie « Collecte et traitement des eaux usées », pour les abonnés concernés par un assainissement collectif, comprend l’abonnement au service de collecte et de traitement des eaux usées, la consommation d’eau dont le volume varie par abonné, les investissements nécessaires pour l’entretien et la mise en place des réseaux et station d’épuration. Elle est perçue par la commune et/ou son délégataire.
  •  la partie « Taxes », qui regroupe les redevances et
    taxes à payer par le consommateur (redevances
    prélèvement imputée à la part eau potable et
    pollution imputée à la part assainissement des
    Agences de l’eau, TVA, autres taxes, …).

    Face à la tarification « habituelle » Part fixe ou
    abonnement / part variable, de nouveaux systèmes de
    tarification voient le jour :

  •  la tarification progressive : augmentation du prix de l’eau par tranche de consommation
  •  la tarification sociale, destinée aux usagers aux ressources limitées, fonction des revenus
  •  la tarification éco-solidaire, qui prend en compte
    les volumes consommées, les ressources et la
    composition du ménage.

    En ce sens, la Loi Brottes du 15 avril 2013 propose
    une « expérimentation » sur 5 ans « en vue de favoriser
    l’accès à l’eau et de mettre en oeuvre une tarification
    sociale de l’eau » (Titre 1, article 28).

    Les réseaux d’adduction et d’assainissement
    doivent être remplacés, voire redimensionnés, d’où des
    investissements futurs coûteux. Ces investissements, à
    la charge des communes, entraînent l’obligation pour les
    collectivités (à l’exception des communes et groupements
    de moins de 3 000 habitants qui peuvent avoir recours
    au budget communal) de gérer les services d’eau et
    d’assainissement dans le cadre d’un budget spécifique, où
    les dépenses et les recettes doivent s’équilibrer sans faire
    appel au budget général de la commune.

    Le principe « l’eau paye l’eau » n’interdit pas aux
    communes de bénéficier d’aides financières pour la
    création ou la modernisation de leurs outils d’épuration. Il
    existe deux modes de gestion de l’assainissement :

  •  en régie, la commune gère et exploite directement le service de l’assainissement avec son propre personnel,
  •  en délégation, la collectivité fait appel à une société
    spécialisée qui assure la gestion et l’exploitation
    selon les règles définies pas un contrat de concession,
    d’affermage, de gérance ou de régie intéressée.

    4.2. Comment en prendre connaissance ?

    La loi Barnier de 1995 impose aux maires de
    présenter chaque année au conseil municipal un rapport
    annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de
    l’assainissement. Son contenu est précisé par le décret n°95-635 du 06/05/1995. Il vise à :

  •  responsabiliser les élus face aux délégataires et aux consommateurs, dans la mesure où c’est à eux qu’il appartient de rédiger ce document,
  •  assurer la transparence vis-à-vis des usagers en
    assurant la publicité du rapport.

    Le rapport est disponible au public en mairie. Il
    doit être clair et accessible, et comprend des éléments
    techniques (organisation des services d’eau, projet de
    développement, …) et financiers (coûts des services, prix
    de l’eau, investissements, etc.).

    L’usager y trouve ainsi une grande partie des éléments
    explicatifs du prix de l’eau pratiqué sur sa commune.

    De plus, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a
    confié à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
    (ONEMA) la mise en place de l’observatoire national
    des services publics d’eau et d’assainissement, afin de
    répondre à une forte demande sociale de transparence sur
    le prix de l’eau et la gestion des services publics d’eau et
    d’assainissement.

    Ainsi, le site SERVICES,
    alimenté par les services publics d’eau et d’assainissement,
    est le portail d’accès vers les données des les services
    publics d’eau potable et d’assainissement, leur
    organisation, leurs tarifs et leurs performances.

    4.3. Les variations du prix de l’eau

    Le prix moyen de l’eau se base sur la consommation
    annuelle d’un ménage de 4 personnes estimée à 120 m3.
    En 2007 le prix moyen de l’eau en Poitou-Charentes s’établit
    à 3,49 €/m3 TTC. Le prix du service Eau Potable s’élève à
    1,59 €/m3 HT et celui du service Assainissement à 1,59 €/
    m3 HT. En 2008 le prix moyen TTC en France est de 3,31 €/
    m3, et s’établit entre 3,30 et 3,70 €/m3 en Poitou-Charentes
    (Service de l’Observation et des Statistiques – 2008).
    En 2009, la moyenne en France est de
    3,62 €/m3 TTC (Observatoire National des Services d’Eau et
    Assainissement, 2013). Les études NUS Consulting pour
    la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau
    (FP2E) donnent respectivement pour 2009 et 2013 un
    prix moyen en France à 3,09 puis 3,38 €/m3 TTC contre
    3,44 puis 3,81 €/m3 TTC en Europe. Les derniers tarifs
    relevés sur le site « SERVICES », en région au 1er janvier
    2013 sont les suivants :

    Prix des services en région en €/m3 TTC au 1er janvier 2013
    Département Eau potable Assainissement collectif
    Charente De 1,45 à 2,98 De 1,12 à 3,62
    Charente Maritime De 1,37 à 2,79 De 1,30 à 3,37
    Deux Sèvres De 1,85 à 3,01 De 1,43 à 3,49
    Vienne De 1,51 à 2,62 De 1,20 à 1,8

    NB : Certaines données communales sont indisponibles au 1er janvier 2013
    Source : Observatoire National des Services d’Eau et Assainissement, 2013

    Le prix de l’eau est variable selon les caractéristiques
    locales (niveau d’équipements, disponibilité de la
    ressource, ouvrages, …). Les différents éléments qui
    influencent ou qui peuvent influencer le prix sont :

  •  les types de services proposés par la commune (distribution et/ou collecte, etc.),
  •  l’origine et le traitement de l’eau,
  •  les infrastructures (état des réseaux, etc.),
  •  la longueur des réseaux et la dispersion de l’habitat,
  •  le relief et les caractéristiques géologiques du territoire, la nature de la ressource en eau.
  •  les garanties de sécurité d’approvisionnement,
  •  le caractère touristique de la commune (littoral, autre …),
  •  la taille de la commune,
  •  l’évolution de la réglementation,
  •  le mode de gestion et d’organisation des activités
    de l’eau.

    4.4. L’application des principes « pollueur-payeur » et « l’eau paye l’eau »

    Le droit français met en oeuvre le principe du
    pollueur-payeur pour tous les utilisateurs de l’ea : les
    consommateurs doivent participer à la protection de
    la ressource puisqu’ils participent à sa pollution par le
    rejet de leurs eaux usées. Qu’il dépende d’un réseau
    d’assainissement collectif ou qu’il utilise une installation
    d’assainissement autonome, le consommateur supporte la
    charge de l’assainissement au coût du service rendu.

    La facturation de l’assainissement des eaux usées fait
    l’objet d’une rubrique distincte sur la facture d’eau. Elle est
    calculée sur la base de la consommation d’eau et comporte,
    parfois, également une partie fixe, qui correspond
    l’abonnement. En outre, une redevance appelée lutte
    contre la pollution est perçue pour le compte des agences
    de l’eau. Elle est notamment affectée au financement
    des équipements de collecte et de traitement. Le
    développement des ouvrages de collecte et de traitement
    constitue un facteur important de l’augmentation du
    montant de la facture.

    La mise en oeuvre de traitements de l’eau de plus
    en plus sophistiqués (dénitrification, traitement des
    micropolluants, …) provoque une augmentation sensible
    du coût de l’eau, difficile à maîtriser en raison de la
    dégradation de la ressource.

    À titre d’exemple, une étude réalisée par le
    Ministère de l’Environnement en 2011 intitulée « Coûts
    des principales pollutions agricoles de l’eau » a analysé
    certaines dépenses entraînées par les pollutions agricoles
    diffuses dues aux apports excédentaires d’azote et de
    pesticides. Il s’avère ainsi que :

  •  les dépenses additionnelles des ménages générées par ces pollutions sont évaluées dans une fourchette comprise entre 1 000 et 1 500 millions d’euros, dont 640 à 1140 millions d’euros répercutés sur la facture d’eau, représentant entre 7 et 12% de cette facture en moyenne nationale.
  •  pour les ménages des localités les plus polluées, ces dépenses supplémentaires pourraient atteindre 494 euros par ménage ou 215 euros par personne, soit un surcoût de près de 140% de la facture d’eau moyenne 2006.
  •  sur la base des coûts de traitement des nitrates et pesticides des installations de potabilisation, les coûts d’élimination totale des nitrates et pesticides des milieux aquatiques seraient respectivement supérieurs à 70 euros par kilogramme pour les nitrates, et à 60000 euros par kilogramme pour les pesticides.
  •  les coûts de potabilisation constatés sont
    compris entre 800 et 2400 euros par hectare
    d’aire d’alimentation de captage d’eau potable
    cultivé conventionnellement.

    À VOIR SUR LE SITE DE L’EAU EN POITOU-CHARENTES …
    RPDE, Réseau Partenarial des Données sur l’Eau : www.eau-poitou-charentes.org, rubriques :
    la gestion de l’eau > Prix de l’eau
    la gestion de l’eau > Assainissement
    connaître l’eau et ses usages en région > Eau potable

     Pour aller plus loin
  • Publications | Plan du site | Mentions légales