L’ENVIRONNEMENT EN POITOU-CHARENTES (http://www.environnement-poitou-charentes.org) L'Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
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Références réglementaires

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Accord sur la répartition des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union Européenne

(Conclusions du Conseil des ministres de l’environnement, juin 1998) : ainsi la France doit stabiliser ses émissions de gaz à effet de serre (GES) entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de 1990 (engagements au titre de l’article 4 du protocole de Kyoto).


Amendement de Montréal

Amendement au Protocole de Montréal adopté par la neuvième Réunion des Parties (Montréal, 15-17 septembre 1997), stabilisation de la production et de la consommation de bromure de méthyle en 1995, 1996 et 1997 au niveau de 1991 et réduction de 25% en 1998.


Code de l'environnement (Partie Législative), Livre II : Milieux physiques

Titre Ier : Eau et milieux aquatiques, Titre II : Air et atmosphère


Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992, 1ère conférence)

Dans le cadre de la 3ème conférence des parties à Kyoto, un protocole est adopté le 11 décembre 1997 : l’Union Européenne s’est engagée à réduire de 8% ses émissions agrégées de six gaz à effet de serre (GES) entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de 1990. Les six gaz pris en compte par le protocole de Kyoto sont le CO2 qui représente environ 70% du total des GES, le CH4, le NO2 et les trois gaz fluorés (HFC, PFC et SF6). L’Union Européenne s’est engagées à réduire de 8% ses émissions agrégées des GES entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de 1990.


Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (mars 1985, 1er protocole)

Relative à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone est signée par 151 parties, 1999 (7ème protocole) à Pékin.


Décret n°2000-258 du 20 mars 2000

Modifiant le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.


Décret n°2002-213 du 15 février 2002

Portant transposition des Directive du Conseil n°1999/30/CE du 22 avril 1999 et Directive n°2000/69/CE du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites.
JO du 19 février 2002


Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

Relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

http://www.legifrance.gouv.fr/citoy...


Décret n°96-335 du 18 avril 1996

Relatif à la qualité de l’air.


Décret n°98-360 du 6 mai 1998

Relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites (rectificatif).
JO du 13 juin 1998


Directive du Conseil n°1999/30/CE du 22 avril 1999

Relative à la fixation de valeurs limites pour (…) les particules (…) dans l’air ambiant.
JOCE n° L.163 du 29 juin 1999


Directive du Conseil n°96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996

Concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant.

JOCE n° L.296 du 21 novembre 1996


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0062:FR:HTML

Directive n°2000/69/CE du 16 novembre 2000

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant.


Loi n°2001-153 du 19 février 2001

Tendant à conférer à la lutte contre l’effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant la création d’un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer.


Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE

Modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et auxquels sont soumis les centres d’incinération de déchets d’activités de soins.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont soumises, selon leur taille et leur nature, soit à une déclaration, soit à une autorisation préfectorale.
Ils s’agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.


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